engagement collectif de pension complémentaire

engagement individuel de pension

- des capitaux et valeurs de rachat attribués, en vertu d'un engagement individuel de pension complémentaire visé dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, soit à un travailleur visé à l'article 31 en l'absence d'engagement collectif de pension complémentaire dans l'entreprise pendant la durée de l'engagement individuel de pension complémentaire répondant aux conditions de la loi précitée, soit à un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32 qui n'a pas reçu de rémunérations répondant aux conditions de l'arti ...[+++]cle 195, § 1, alinéa 2, pendant la durée de l'engagement individuel de pension complémentaire ».

c) cotisations et primes en vue de la constitution d'une pension complémentaire visée dans la loi reprise sous b, lorsque ces cotisations sont versées dans le cadre d'une continuation à titre individuel d'un engagement de pension visé à l'article 33 de la même loi ».

b) cotisations et primes en vue de la constitution d'une pension complémentaire visée dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en ce compris les pensions complémentaires attribuées en exécution d'un engagement de solidarité visé aux articles 10 et 11 de la loi précitée et les pensions constituées au mo ...[+++]yen de cotisations et primes visées à l'article 38, § 1, alinéa 1, 18° et 19°;

Le premier pilier comprend les pensions légales versées par l’État et financées par les cotisations prélevées auprès des employeurs et des travailleurs, le deuxième organise les prestations de retraite professionnelle financées par les cotisations patronales et le troisième représente les pensions complémentaires individuelles.