10.2.2 Les produits de l'exercice écoulé qui ne mènent à des recettes que l'année suivante (produits acquis) les intérêts (auprès du prêteur); les loyers et fermages (auprès du bailleur); 10.3 Comptes de régularisation - passif (classes de bilan 492 et 493) Sont notamment à inscrire : 10.3.1 Les produits perçus après la date d'établissement du bilan (= produits à reporter) les intérêts reçus (auprès du prêteur); les loyers et fermages (auprès du bailleur); les subventions de fonctionnement; les dotations; 10.3.2 Les charges de l'exercice écoulé qui ne mènent à des dépenses que l'année suivante (= charges à imputer) les intérêts (auprès de l'emprunteur); les loy ...[+++]ers et fermages reçus (auprès des locataires); les primes d'assurances; 11. Compte de résultats : Charges 11.1 Matières premières, marchandises achetées, sous-traitants (classe de bilan 60) Le matériel dont la consommation est nécessaire ou le matériel utilisé dans le cadre du processus de production ou de prestation de services est enregistré dans les charges de matériel.

Le prêteur peut, sur première demande, rendre le prêt appelable par anticipation dans les cas suivants : 1° en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, d'insolvabilité, ou de dissolution ou liquidation volontaire ou forcée de l'emprunteur; 2° lorsque l'emprunteur est un indépendant, en cas de cessation ou de cession forcées ou volontaires d'activité; 3° lorsque l'emprunteur est une personne morale, si cette personne morale est mise sous administration provisoire; 4° en cas d'arriérés ...[+++]de paiement de plus de trois mois des intérêts annuels du prêt.

Si l'emprunteur est un indépendant, le prêteur peut, en cas de décès de l'emprunteur, rendre le prêt appelable par anticipation sur première demande auprès des héritiers légaux de l'emprunteur.

L’Institut européen d’innovation et de technologie est la première initiative qui vise à renforcer la compétitivité de l’UE en procédant à l’intégration complète de l’enseignement supérieur, de la recherche et des entreprises (le triangle de la connaissance) pour générer et favoriser une innovation de haut niveau ayant des retombées de premier ordre.

La possibilité de donner satisfaction à un plus grand nombre d’emprunteurs, y compris aux emprunteurs actuellement marginalisés sur de nombreux marchés hypothécaires européens, tels que les emprunteurs de second ordre (c'est-à-dire ceux auxquels est associée une mauvaise qualité de crédit ou faisant l’objet d’une notation de crédit incomplète) semble constituer un autre avantage-clé. Par ailleurs, ainsi qu’on l’a observé lors de l’intégration d’autres secteurs des services financiers, des économies d’échelle seraient certainement poss ...[+++]ibles.

Cette amélioration est nécessaire malgré le fait que, dans de nombreux États membres, le financement des PME bénéficie déjà d’un environnement de premier ordre.