dépenses indirectes | frais généraux | frais indirects

frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

dépense budgétaire

automatismes de dépenses | caractère obligatoire propre à certaines dépenses | dépenses imposées par la législation | dépenses obligatoires

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers

dépenses maintenant la valeur (-> amortissements sur les immeubles commerciaux et la délimitation, pour les immeubles privés, entre les dépenses maintenant la valeur [werterhaltende Aufwendungen] et les dépenses augmentant la valeur [wertvermehrende Aufwendungen] [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 22, 1er al., let. b, pt 19]) (-> dépenses maintenant la valeur des immeubles [werterhaltende Liegenschaftsaufw.])

Dépenses de biens et services et dépenses d'exploitation | Dépenses de biens et serv. et dépenses d'exploit.

caractère obligatoire propre à certaines dépenses | dépenses imposées par la législation | automatismes de dépenses | dépenses obligatoires

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 8 décembre 2014 en cause de la SPRL « Untill » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 198, § 1, 10°, du CIR 1992, combiné avec l'article 307, § 1, alinéa 3, du CIR 1992, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ainsi ...[+++]que le principe d'égalité et de non-discrimination qu'ils prescrivent en ce que cette disposition ne considère pas comme frais professionnels les paiements qui ont été effectués directement ou indirectement vers des Etats visés à l'article 307, § 1, alinéa 3, et qui n'ont pas été déclarés conformément audit article 307, § 1, alinéa 3 - sans que cette disposition fasse une distinction selon que les paiements ont ou non été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans que cette disposition autorise d'une manière quelconque la preuve contraire de la non-déductibilité présumée des paiements effectués par le contribuable et/ou - sans que la présomption de non-déductibilité des paiements soit écartée lorsque l'administration a elle-même constaté par suite d'une enquête que les paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans établir une distinction selon que les paiements peuvent ou non, en Belg ...

– risque d'une multitude de sous-traitants, qui peut limiter certains avantages et risque de provoquer du gaspillage à mesure que les dépenses indirectes augmentent

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, ainsi que l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violati ...[+++]on des règles applicables.

Le coût élevé du lancement et de la gestion d’une entreprise, les dépenses indirectes élevées du coût du travail, le refus d’innover ainsi que le maintien de barrières nuisibles pour le marché du travail et le marché des services limitent la compétitivité des entreprises européennes, freinant la croissance et augmentant la pression sur les finances publiques.