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Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police | Conférence suisse des chefs des départements cantonaux de justice et police | CCDJP | Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police

donner des informations aux groupes à leur arrivée et à leur départ | donner des informations aux groupes lors des arrivées et des départs | informer les groupes lors des arrivées et des départs | renseigner les groupes lors des arrivées et des départs

Département Relations extérieures et Développement régional

Compte tenu de la dimension mondiale des activités des entreprises, la Commission a coopéré étroitement avec l’Antitrust Division du Department of Justice américain.

[40] Par exemple, le ministère public a créé deux nouveaux départements chargés de la lutte contre la criminalité financière et un département spécialisé dans la justice pour mineurs.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamme ...[+++]nt pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

11. attend beaucoup de la mise en oeuvre du projet du gouvernement de l'Azerbaïdjan intitulé "Soutien aux réformes de la justice en Azerbaïdjan", qui vise à améliorer l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier par rapport à la mise en place et au fonctionnement de l'Académie de justice et des départements de justice régionaux, et aux réformes du système pénitentiaire conformément aux normes internationales;