Régime de la TVA applicable du 1 janvier 1971 au 30 novembre 1977. Avant le 1 décembre 1977, celui qui réalisait le voyage en utilisant les biens et les services que d'autres lui procuraient à cet effet, était, en vertu des articles 13 et 20 du Code de la TVA, réputé avoir reçu personnellement ces biens et ces services et les avoir fournis personnellement.

Régime de la TVA applicable du 1 décembre 1977 au 31 décembre 1999. Cette situation devait évoluer à raison de la transposition, en droit belge, de l'article 26 de la (sixième) directive (TVA) n° 77/388/CEE.

Comme le font apparaître les travaux préparatoires (Doc. parl., Chambre, S.E. 2003, DOC 51-0102/001, p. 5), la confirmation, par l'article 3, 6°, de la loi-programme du 5 août 2003, de deux arrêtés royaux du 28 décembre 1999 ne porte pas sur l'arrêté royal n° 35 du 28 décembre 1999 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages, mais, d'une part, sur l'arrêté royal du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, relatif au régime de TVA applicable aux services de télécommunications et, d'autre part, sur l'arrêté royal du 28 décembre 1999 modif ...[+++]iant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, relatif au régime de TVA pour les agences de voyages.

En déléguant au Roi, à l'article 58, § 1, alinéa 5, du Code de la TVA, le pouvoir de déterminer le moment de l'exigibilité de la TVA sur les tabacs manufacturés et de déterminer qui est tenu de payer celle-ci à ce moment-là, le législateur n'a pas habilité le Roi à déroger aux articles 4 à 8bis du Code de la TVA, lesquels déterminent qui doit être désigné comme assujetti au sens de ce même Code.

Cependant, tous les États membres ne sont pas touchés dans la même mesure par les pertes de TVA (l'écart de TVA varie de 4 % à 41 %). Selon une étude récente [voir ici], 36 % de l'écart de TVA en moyenne découlent de la fraude à la TVA.Cette fraude résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revien ...[+++]t à l'État membre dans lequel l'agence est établie).