droit à la restitution (ex.: Le droit du canton à la restitution [der Rueckleistungsanspruch des Kantons] s'éteint s'il n'est pas exercé en la forme d'une décision [durch Entscheid] dans les six mois suivant la notification de la réduction provisoire. [art. 58, 1er al., LIA])
Rueckleistungsanspruch
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen