droit à la restitution (ex.: Le droit du canton à la restitution [der Rueckleistungsanspruch des Kantons] s'éteint s'il n'est pas exercé en la forme d'une décision [durch Entscheid] dans les six mois suivant la notification de la réduction provisoire. [art. 58, 1er al., LIA])
Rueckleistungsanspruch
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