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relation collective de travail

Direction générale des Relations collectives de travail

Service des relations collectives de travail

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convention collective de travail de droit public

Rapport du 21 septembre 1998 sur les conventions et recommandations adoptées en 1995 et 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 82e sessions et Message relatif à la convention(no 98)sur le droit d'organisation et de négociation collective,1949 et à la convention(no 138)sur l'âge minimum d'admission à l'emploi 1973

Institut de droit du travail et des relations industrielles dans la Communauté européenne

Rapport du 21 septembre 1998 sur les conventions et recommandations adoptées en 1995 et 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 82e sessions et Message relatif à la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 et à la convention (no 138) sur l'âge minimum d'admission à l'emploi 1973

Toute information relative à l'institution, la composition et la compétence des commissions et sous-commissions paritaires peut être obtenue auprès de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles, tél. 02 233 46 85 - 02 233 41 88.

Toute information relative à l'institution, la composition et la compétence des commissions et sous-commissions paritaires peut être obtenue auprès de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles, tél. 02 233 46 85 - 02 233 41 88.

Dans l'attente de l'intervention du législateur, il appartient aux juridictions, en application du droit commun des obligations, de garantir sans discrimination les droits de tous les travailleurs du secteur public en cas de licenciement manifestement déraisonnable, en s'inspirant, le cas échéant, de la convention collective de travail n° 109.

La CWaPE peut contrôler ces coûts avec les dispositions législatives et réglementaires applicables; 12° les achats de biens et services réalisés dans le respect de la législation sur les marchés publics sont réputés réalisés au prix du marché, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation de la CWaPE; 13° la méthodologie détermine les modalités d'intégration et de contrôle des coûts échoués constitués par les charges de pension complémentaire ou de pension du secteur public non capitalisées, versées à des agents ayant presté une activité régulée de distribution d'électricité, dues pour les années antérieures à la libéralisati ...[+++]on en vertu des statuts, de conventions collectives du travail ou d'autres conventions suffisamment formalisées, approuvés avant le 30 avril 1999, ou versées à leurs ayants droit ou remboursées à leur employeur par un gestionnaire de réseau de distribution, qui peuvent être intégrés aux tarifs; 14° pour la détermination des soldes positifs ou négatifs dont elle décide la répartition pour la période régulatoire suivante, la CWaPE fixe les coûts visés aux 10°, 11° et 13° ainsi que les coûts autres que ceux visés au § 2 (ii) du présent article qui sont récupérés ou rendus dans les tarifs de la période suivante; 15° Sous réserve du contrôle de conformité de la CWaPE, les tarifs permettent au gestionnaire de réseau de distribution dont l'efficacité se situe dans la moyenne du marché de recouvrer la totalité de ses coûts et une rémunération normale des capitaux.