L'on ne pourrait accepter que le Tribunal communautaire ne soit pas, en réalité, disponible pour les PME ou les petites organisations de recherche et ce, pour des raisons de coût, d'accès ou de "droit de plaider".
Es wäre unannehmbar, wenn das Gemeinschaftsgericht in der Praxis wegen der Kosten, des Zugangs und des Rechts, vor dem Gericht aufzutreten, für KMU und kleine Forschungsorganisationen effektiv nutzlos wäre.