frais de domiciliation

domicilié Les personnes... domiciliées dans le canton de G. sont invitéesà domicilié dans le ct. de Genève ou disposé à y résider domicilié sur le territoire genevois lieu de domicile = Le lieu de domicile idéal serait Lausanne.

impôt résiduel (concerne les CDI) (expl. succincte au regard de la CDI entre la Suisse et les Pays-Bas [par. 9, al. 2a [ii]: -> Créancier domicilié en Suisse ayant subi la déduction d'impôt néerlandais de 25%, demande en remboursement de 15% [10% = impôt résiduel] | -> Créancier domicilié aux Pays-Bas ayant subi la déduction d'impôt suisse de 35%, demande en remboursement de 25% [10% = impôt résiduel])

élire domicile à être domicilié dans la commune ou y élire domicile domicilié dans le ct. de Genève ou disposé à y résider vous habitez obligatoirement le canton de Genève s'implanter entreprise étrangère implantée en Suisse s'implanter

être domicilié

Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 septembre 2015 en cause de Dimitry Moedaert et Vinciane Schoonbroodt contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 14 octobre 2015, a été reformulée comme suit : « Les articles 132bis et 136 du CIR 1992, interprétés comme considérant à charge les seuls enfants qui ont leur domicile fiscal chez l'un des parents du ménage dont ils fo ...[+++]nt partie, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils traitent différemment, - d'une part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage et, - d'autre part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage, les premiers voyant la totalité des enfants faisant partie de leur ménage pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite déduite du total), les seconds voyant uniquement les enfants domiciliés avec eux pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée, à l'exclusion des autres enfants non communs, nés d'une autre union, (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite ajoutée au total) ?

Signature du père/de la personne chargée de l'éducation Signature de la mère/de la personne chargée de l'éducation Documents à introduire avec le formulaire d'inscription : un certificat de domicile datant de deux mois au plus et prouvant que les personnes chargées de l'éducation et les enfants qui suivront l'enseignement à domicile sont domiciliés en CG; une copie de la carte d'identité des personnes chargées de l'éducation; une copie de la carte d'identité de l'enfant soumis à l'obligation scolaire qui suivra l'enseignement à domicile une copie du dernier bulletin remis par la dernière école fréquentée, dans la mesure où les enfants ...[+++]ont fréquenté une école; le plan de travail individuel de l'enfant soumis à l'obligation scolaire; autres documents pertinents : - .

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 mars 2016 en cause de l'Etat belge contre Philippe Delsaut et Alessandra Timmerman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 avril 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 7 mai 2009 portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, viole-t ...[+++]-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens qu'il s'applique rétroactivement aux exercices d'imposition 2009 et 2010, sans distinction entre les contribuables domiciliés dans une commune située dans la zone frontalière belge au sens de l'article 11, § 2, c), alinéa 2, de la convention franco-belge préventive de la double imposition et les contribuables domiciliés dans une commune située en dehors de cette zone frontalière, compte tenu du fait que, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la rétroactivité de la loi d'assentiment précitée est justifiée en ce qui concerne les communes situées dans la zone frontalière belge ?

Le juge a quo demande à la Cour si les articles 53, alinéa 1, 2°, et 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, avant leur insertion dans l'article 2.9.4.2.1, § 2, 2° et 5°, b), du Code flamand de la fiscalité, violent l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et compte tenu des articles 21, 45, 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union, « en ce qu'ils prévoient une domiciliation obligatoire et une durée obligatoire de cette domiciliation avant de pouvoir obtenir et conserver l'exonération des droits d'enregistrement ».