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La gestion des tribunaux de police et des justices de paix se fera toutefois au niveau de l'arrondissement par, à terme, un propre comité de direction pour les justices de paix et le tribunal de police.

Il est indiqué, en ce qui concerne plus particulièrement les justices de paix et les tribunaux de police : « Les justices de paix et les tribunaux de police assureront dans l'avenir leur gestion propre. La présente loi pose les premiers jalons à cet effet par la création d'un propre président des juges de paix et des juges au tribunal de police comme chef de corps pour les juges de paix et de police. Les tribunaux de police seront organisés géographiquement dans le nouvel arrondissement. Les justices de paix continueront d'être organisées par canton. La gestion des tribunaux de police et des justices de paix se fera toutefois au niveau d ...[+++]e l'arrondissement par, à terme, un propre comité de direction pour les justices de paix et le tribunal de police. Siègeront dans ce comité de direction le président, un vice-président ayant toujours une autre qualité que le président et le greffier en chef. Etant donné que la gestion a été prévue au niveau de l'arrondissement et que le greffier en chef aura dorénavant un rôle de gestion plus important de par le soutien apporté aux chefs de corps pour la politique du personnel, la politique financière et l'informatique, il n'est plus justifié de conserver un greffier en chef pour chaque justice de paix. Le greffier de la justice de paix pourra ainsi se concentrer sur les tâches juridictionnelles de greffier. Chaque juge de paix conservera donc un greffier pour les tâches juridictionnelles » (ibid., p. 15).

La loi du 1 décembre 2013 marque une première étape vers une gestion autonome, en créant un comité de direction propre aux justices de paix et au tribunal de police au niveau de l'arrondissement.

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret ...[+++] du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...