Si le congé est donné par l'employé, le délai de préavis ne peut être supérieur à quatre mois et demi si la rémunération annuelle est supérieur à 16 100 euros sans excéder 32 200 euros, ni supérieur à six mois si la rémunération annuelle excède 32 200 euros.

N° ent. 0442.037.314 FERGAL MARKETING date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office : 27/06/2016 N° ent. 0444.492.996 DECO '92 date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office : 21/06/2016 N° ent. 0463.426.210 P.S. S. date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office : 22/06/2016 N° ent. 0465.089.264 TRANSPORT DEMY date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office : 23/06/2016 N° ent. 0839.389.005 AFI BELGIUM date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office : 27/06/2016 N° ent. 0882.257.065 BERFIDATIM date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office : 24/06/2016.

Art. 47. L'article D.271 du même Livre, inséré par le décret du 12 décembre 2014, est complété par ce qui suit : « Est soumis à la taxe, l'agriculteur défini au sens du Code wallon de l'Agriculture, qui répond au moins à une des trois conditions suivantes : 1° détient des animaux d'élevage dont la charge environnementale dépasse trois unités; 2° détient une superficie de cultures, autres que des prairies, d'au moins un demi-hectare; 3° détient une superficie de prairies d'au moins 30 hectares».

Si le congé est donné par l'employé, le délai de préavis ne peut être supérieur à quatre mois et demi si la rémunération annuelle est supérieure à 16 100 EUR sans excéder 32 200 EUR, ni supérieur à six mois si la rémunération annuelle excède 32 200 EUR ».

v)les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros faisant l'objet de ladite dérogation doivent avoir une température à cœur de 15 °C au début du transport s'ils sont destinés à être transportés dans le même compartiment que les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros qui respectent l'exigence de température énoncée au point 1 (c'est-à-dire 7 °C).

iii)le véhicule transportant les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros est équipé d'un instrument qui surveille et enregistre les températures de l'air auxquelles les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros sont soumis de manière que les autorités compétentes soient en mesure de vérifier le respect des conditions de durée et de température figurant au point viii).