Elle répond notamment aux normes suivantes : i) le pourcentage en nombre de plantes qui sont manifestement non conformes au type ne dépasse pas : - pour les cultures destinées à la production de semences de base, 0,1 % pour la lignée mainteneuse et la lignée restauratrice et 0,2 % pour le composant femelle SMC; - pour les cultures destinées à la production de semences certifiées, 0,3 % pour la lignée restauratrice et 0,5 % dans le cas où le composant femelle SMC est un hybride simple; ii) le taux de stérilité mâle du composant femelle doit être au moins égal à : - 99,7 % pour les cultures utilisées pour produire les semences de base; - 99,5 % pour les cultures utilisées pour produire les semences certifiées; iii) les exigences énoncées ...[+++]aux points i) et ii) seront évaluées dans le cadre d'un contrôle officiel a posteriori; c) les semences certifiées peuvent être produites dans une culture mixte associant le composant femelle mâle-stérile à un composant mâle qui restaure la fertilité mâle».

En conclusion, la Cour juge que, tant l'autorisation préalable que le contrôle a posteriori laissent aux autorités nationales un pouvoir d’appréciation trop large, difficilement contrôlable par les juridictions.

Par ailleurs, dans le cas d’un contrôle a posteriori des décisions fondamentales prises dans la vie d’une entreprise, les investisseurs ne sont pas en mesure de savoir quand l'opposition peut s’appliquer, puisque les circonstances sont potentiellement nombreuses, indéterminées et indéterminables.

En particulier, le contrôle a posteriori aurait pour effet d’entraver la participation effective des actionnaires à la gestion des entreprises.

Cela signifie, en particulier, qu'un régime d'autorisation n'est admissible que lorsqu'un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l'impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l'absence de contrôle a priori.

La prévention La Commission a progressivement proposé des dispositions législatives destinées à prévenir la fraude : - en introduisant systématiquement des dispositions de contrôle dans le domaine du FEOGA Garantie, - en étudiant et proposant des simplifications de la réglementation agricole (vente à prix réduit de beurre, restitutions à l'utilisation de l'amidon, prime compensatrice ovine, réduction du nombre de restitutions à l'exportation), - en incitant les Etats membres à renforcer les contrôles, - en développant le contrôle a posteriori des documents comptables des entreprises par les Etats membres (plus de 6000 pour la période du ...[+++]01/07/90 au 30/06/91), - en imposant des contrôles physiques minimum à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution, - en développant de nouvelles structures et de nouvelles méthodes en matière de contrôle, telles que les agences de contrôle pour l'huile d'olive (qui ont déjà proposé le retrait d'agrément de nombreux moulins en Italie et en Grèce), l'introduction d'un système de télédection pour le contrôle des superficies agricoles, le recours à des audits extérieurs et à des sociétés de surveillance, La coopération La lutte contre la fraude suppose une étroite collaboration entre les Etats membres et la Commission.