Il adopte le projet de contenu de l'étude d'incidences à laquelle sera soumis l'avant-projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités concernant : 1° le contenu, la procédure d'élaboration, l'évaluation et la publication du programme Natura 2000 flamand; 2° le contenu, la forme et la publication du rapport d'avancement du programme Natura 2000 flamand; 3° la composition, l'action et la mission de l'instance de concertation visée à l'article 50quinquies; 4° les aspects d'exécution du programme, tel que visé à l'article 50ter, § 3, 3°, c), auxquels peuvent apporter une contribution les acteurs visés à l'article 50ter, § 3, 3°, et la façon dont cet engagement a formalisé; 5° l'harmonisation du programme Natura 2000 flamand avec ...[+++] d'autres plans ou programmes de mesures ».

Dans la première branche du troisième moyen, les parties requérantes font valoir que l'article 94, lu ou non en combinaison avec l'article 78, du décret attaqué viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition délègue entièrement au Gouvernement flamand la compétence pour établir les plans de gestion pour les zones situées en dehors des zones spéciales de conservation, alors que les articles 45 à 48 du décret attaqué règlent quant à eux le contenu et la portée de la compétence du Gouvernement flamand pour éta ...[+++]blir les plans de gestion Natura 2000.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives au contenu, à la procédure d'élaboration, à l'évaluation, à la publication du plan de gestion Natura 2000 ou, le cas échéant, de la version du plan et à la notification, visée à l'article 50octies, § 5, quatrième alinéa.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1075 - EN - Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les c ...[+++]onditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1075 DE LA COMMISSION

Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences rela ...[+++]tives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)