25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Société du Logement de Grâce-Hollogne » Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 174; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016; Vu ...[+++] l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2016; Vu la proposition du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 14 décembre 2015; Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société « Société du Logement de Grâce-Hollogne » SC, à Grâce-Hollogne, contenu dans le rapport au Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 14 décembre 2015; Considérant que le dossier de suivi de la société « Société du Logement de Grâce-Hollogne » présente encore des carences de gestion, notamment quant : - la gestion du budget et de la trésorerie; - le suivi annuel du contrat d'objectifs et du programme de gestion; - les marchés publics; - la gestion technique; - la gestion patrimoniale; - la gestion locative; Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 14 décembre 2015, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable; Considérant qu'il est opportun de désigner un commissaire spécial; Sur la proposition du Ministre du Logement,

Au cours des réunions du groupe de travail ad hoc UE-États-Unis, ces derniers ont confirmé que cette loi pouvait servir de base juridique à la collecte de renseignements, lesquels peuvent comprendre, selon le programme, des métadonnées téléphoniques (par exemple, les numéros de téléphone composés, ainsi que la date, l'heure et la durée des appels) ou le contenu des communications.

Les conclusions de ce rapport et les propositions de simplification contenues dans le récent «bilan de santé de la PAC» constituent un bon point de départ pour atteindre l'objectif de réduction de 25 % de la charge administrative d'ici à 2012.

une décision visant à étendre la coopération dans le domaine de la société de l'information par l'établissement d'un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (eContentplus) (doc. 10923/05); une décision visant à étendre la coopération dans le domaine de la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (doc. 10851/05).

Environ 3000 délégués de 190 administrations représentant diverses entreprises de radiocommunications et des organisations internationales apparentées à ce secteur ont négocié plusieurs centaines de propositions contenues dans trente millions de pages de documentation d'un très haut niveau technique.

Les différences les plus nettes constatées portent notamment sur : - les listes de produits : différences sur le contenu et la présentation; les listes et les modifications portées ne sont pas publiées simultanément dans tous les pays membres, etc., - les listes de pays : certains Etats publient une liste de destinations proscrites, d'autres de destinations "à facilités" et d'autres encore ne publient ni listes positives ou négatives, - les licences d'exportation : tous les pays ont des licences individuelles validées, la plupart ont des licences simplifiées mais les conditions de délivrance, la présentation matérielle et les caractéris ...[+++]tiques des licences varient sensiblement, - les sanctions : si tous les Etats membres disposent de moyens afin de punir les contrevenants, l'éventail des amendes et des peines d'emprisonnement varie très largement. L'amende maximum va de quelque 16.000 ECUS et un montant illimité, les peines de prison oscillent entre 2 et 7 ans selon les pays membres, - renseignements et coopération administrative entre pays : si un réseau informel et efficace de renseignements fonctionne entre certains pays, il n'existe pas de réseau organisé entre les Douze; des efforts sont visibles dans certains pays afin d'informatiser les procédures administratives, mais leur compatibilité à la fois à l'intérieur des pays et entre pays est difficile à apprécier; en outre, il semble que rien n'ait été fait pour informatiser l'accès des exportateurs aux services qui délivrent les licences.