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Compensation avec déchéance du terme
Compensation avec exigibilité anticipée
Compensation bilatérale avec déchéance du terme
Déchéance du terme
Déchéance du terme de la créance
Résiliation-compensation
Terme de déchéance
Verfallen nachtraeglich

Translation of "Compensation avec déchéance du terme " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compensation avec déchéance du terme | compensation avec exigibilité anticipée | résiliation-compensation

Aufrechnung infolge Beendigung | Liquidationsnetting | Netting durch Aufrechnungsvereinbarung | Netting durch Zahlung | Verrechnung mit vorgezogener Fälligkeit | Zahlungsausgleich
IATE - Civil law
IATE - Civil law


compensation avec déchéance du terme

Zahlungsausgleich
économie et finances > finances/banque-marchés de capitaux
économie et finances | finances/banque-marchés de capitaux


compensation bilatérale avec déchéance du terme

bilaterale Aufrechnung infolge Beendigung
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


déchéance du terme | déchéance du terme de la créance

Sofortige Fälligkeit
économie et finances > banque-marchés
économie et finances | banque-marchés


> parfois: être frappé de déchéance (ex.: L'amortissement de 40'000 francs sur la participation réévaluée en 1996 au-delà du prix d'acquisition n'est pas autorisé en vertu de l'article 28, 3e alinéa, LIFD. En d'autres termes, passé 1996, les pertes de 40'000 francs subies en 1989/90 sont frappées de déchéance [verfallen nachtraeglich]. [AFC: Séminaire Schwarzenbourg 1994, professeur Gurtner/Dg])

Verfallen
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen


terme de déchéance

Verwirkungstermin
Généralités (Droit)
Allgemeines (Recht)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents lorsque la prise en compte de ces contrats dans les procédures de compensation avec déchéance du terme et autres procédures de compensation d’une contrepartie centrale selon le droit applicable en matière d’insolvabilité n’est pas susceptible de compromettre le fonctionnement harmonieux et ordonné, la validité ou l’applicabilité de ces procédures; et

Anforderungen für Sicherheiten und das Netting wirtschaftlich gleichwertiger Kontrakte, sofern die Glattstellung oder sonstige Aufrechnungsverfahren einer zentralen Gegenpartei aufgrund des geltenden Insolvenzrechts durch die Einbeziehung solcher Kontrakte nicht unterbrochen oder gestört, ungültig oder in Bezug auf ihre Durchsetzbarkeit beeinträchtigt werden, und


Faut-il entreprendre d'améliorer le caractère exécutoire transfrontière du collatéral et des accords de compensation avec déchéance du terme?

Sollten Arbeiten unternommen werden, um die rechtliche Durchsetzbarkeit von Sicherheiten und Close-Out-Nettingvereinbarungen grenzübergreifend zu verbessern?


«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l’a ...[+++]

98. „Saldierungsvereinbarung“: eine Vereinbarung, der zufolge eine Reihe von Forderungen oder Verpflichtungen in eine einzige Nettoforderung umgewandelt werden kann, einschließlich Close-Out-Saldierungsvereinbarungen, bei denen bei Eintreten eines (gleich wie und gleich wo definierten) Durchsetzungsereignisses die Verpflichtungen der Parteien vorzeitig fällig werden oder beendet werden, und in eine einzige Nettoforderung umgewandelt oder durch eine solche ersetzt werden; hierunter fallen auch die „Aufrechnung infolge Beendigung“ im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe n Ziffer i der Richtlinie 2002/47/EG und die „Aufrechnung“ im Sinne ...[+++]


(d)accords de compensation en vertu desquels un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme, au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quelle qu'en soit la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte qu'elles sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci.

(d)Nettingvereinbarungen, denen zufolge eine Reihe von Forderungen oder Verpflichtungen in eine einzige Nettoforderung umgewandelt werden können, einschließlich Close-Out-Nettingvereinbarungen, bei denen bei Eintreten eines (gleich wie und gleich wo definierten) Durchsetzungsereignisses die Verpflichtungen der Parteien beschleunigt werden, so dass sie unmittelbar fällig oder beendet werden, und in jedem Fall in eine einzige Nettoforderung umzuwandeln oder durch eine solche zu ersetzen sind.


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Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s’appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque («set-off arrangements»), des accords de compensation avec déchéance du terme («close out netting agreements») ou des mécanismes de financement structuré.

Eine solche Beschränkung auf ausgewählte Verfahrensweisen im Zusammenhang mit verbundenen Kontrakten sollte auch für Kontrakte mit derselben Gegenpartei gelten, die durch Sicherheitsvereinbarungen, Finanzsicherheiten in Form der Vollrechtsübertragung, Aufrechnungsvereinbarungen, Glattstellungs-Saldierungsvereinbarungen und strukturierten Finanzierungsvereinbarungen gedeckt sind.


obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents lorsque la prise en compte de ces contrats dans les procédures de compensation avec déchéance du terme et autres procédures de compensation d’une contrepartie centrale selon le droit applicable en matière d’insolvabilité n’est pas susceptible de compromettre le fonctionnement harmonieux et ordonné, la validité ou l’applicabilité de ces procédures; et

Anforderungen für Sicherheiten und das Netting wirtschaftlich gleichwertiger Kontrakte, sofern die Glattstellung oder sonstige Aufrechnungsverfahren einer zentralen Gegenpartei aufgrund des geltenden Insolvenzrechts durch die Einbeziehung solcher Kontrakte nicht unterbrochen oder gestört, ungültig oder in Bezug auf ihre Durchsetzbarkeit beeinträchtigt werden, und


(d)accords de compensation en vertu desquels un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme, au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quelle qu'en soit la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte qu'elles sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci;

(d)Nettingvereinbarungen, denen zufolge eine Reihe von Forderungen oder Verpflichtungen in eine einzige Nettoforderung umgewandelt werden können, einschließlich Close-Out-Nettingvereinbarungen, bei denen bei Eintreten eines (gleich wie und gleich wo definierten) Durchsetzungsereignisses die Verpflichtungen der Parteien beschleunigt werden, so dass sie unmittelbar fällig oder beendet werden, und in jedem Fall in eine einzige Nettoforderung umzuwandeln oder durch eine solche zu ersetzen sind;


* Compensation avec déchéance du terme: il s’agit d’un mécanisme juridique permettant de réduire les risques entre deux contreparties.

* Aufrechnung infolge Beendigung ist ein rechtlicher Mechanismus, der das Risiko zwischen zwei Kontrahenten reduziert.


(14) La mise en oeuvre de la compensation bilatérale avec déchéance du terme (netting by close-out) devrait être préservée, non seulement en tant que mécanisme d'exécution des contrats de garantie financière avec transfert de propriété incluant une mise en pension de titres, mais aussi et plus généralement lorsque la compensation avec déchéance du terme fait partie intégrante d'un contrat de garantie financière.

(14) Die bilaterale Aufrechnung infolge Beendigung ("close out netting") sollte rechtlich abgesichert werden, und zwar nicht nur als Mechanismus zur Verwertung von Finanzsicherheiten in Form der Vollrechtsübertragung (einschließlich Wertpapierpensionsgeschäften), sondern darüber hinaus auch in Fällen, in denen sie Bestandteil der Sicherungsvereinbarung ist.


Les pays de l’UE sont tenus de reconnaître la compensation avec déchéance du terme* (netting by close-out), même si le preneur ou le constituant de garantie fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou d’un assainissement.

Die EU-Länder müssen die Aufrechnung infolge Beendigung* anerkennen, selbst wenn der Sicherungsnehmer oder -geber sich in einem Insolvenzverfahren oder in einer Sanierung befindet.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Compensation avec déchéance du terme

Date index:2022-04-08 -

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