SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 29 JUIN 2017. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat (1)

Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée Agence wallonne de l'Air et du Climat Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée "Agence wallonne de l'Air et du Climat" n'a pu être établi pour l'année budgétaire 2012.

Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée Agence wallonne de l'Air et du Climat Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée "Agence wallonne de l'Air et du Climat" n'a pu être établi pour l'année budgétaire 2013.

Subventions aux administrations subordonnées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan air - climat (éclairage public).

V. - Services administratifs à comptabilité autonome Art. 23. L'article 151 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2016 annexé au présent décret.

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises qui rejoignent un accord de branche Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 32.02 du Titre V - Organisme d'intérêt public - Agence wallonne de l'Air et du Climat - du tableau annexé au décret; Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de bra ...[+++]nche; Considérant que dans le cadre des accords de branche de deuxième génération, la Wallonie s'engage, dans le cadre des budgets disponibles, à octroyer des contreparties aux entreprises contractantes et notamment la subsidiation partielle des mappings CO; Considérant que la dynamique des accords de branche autorise l'introduction de nouveaux entrants pour lesquels la date de délai d'introduction de demande de subvention prévue à l'arrêté du 15 mai 2014 n'est pas adéquate et que le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 réserve des montants pour les études carbone de ces nouveaux entrants en son article budgétaire 32.02; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2016; Sur la proposition du Ministre qui a le Climat dans ses attributions;