Dans les établissements d'enseignement ou centres P.M.S. organisés par une commune, par la Province, par un centre public d'aide sociale ou par une intercommunale, ce sont le Collège des bourgmestre et échevins, la Députation permanente du conseil provincial, le conseil de l'aide sociale ou le conseil d'administration qui, par dérogation à l'alinéa 1, prononcent le rappel à l'ordre, le blâme et la retenue sur traitement.

- pour une première contravention : blâme au contrevenant avec publication dans la presse;

J'en viens maintenant au sujet de notre débat pour me réjouir que l'occasion nous soit offerte de nous exprimer sur la signification et la portée de la décision prise par la Commission, puis le Conseil, d'utiliser pour la première fois la disposition du traité d'Amsterdam lui permettant d'adresser non pas une sanction, Monsieur le Commissaire, mais un blâme public à un pays membre, en l'occurrence l'Irlande, et de rudes admonestations à plusieurs autres pays pour non-respect de toutes les contraintes du pacte de stabilité budgétaire.

Je regrette le débat public autour de ce blâme et le manque de diplomatie dont ont fait preuve les deux camps. Je regrette également les retombées politiques très négatives que la recommandation a provoquées.

Les peines disciplinaires prévues pour les agents de l'Etat sont le rappel à l'ordre, le blâme, la retenue de traitement, le déplacement disciplinaire, la suspension disciplinaire, la rétrogradation et la révocation (article 77, § 1, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et article 31, § 1, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de communauté et de région et des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi ...[+++]qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent).