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6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public et portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de trois sociétés de logement de service public en vertu de l'article 148, § 1, alinéa 2, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, les articles 148 et 152 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateu ...[+++]r d'une société de logement de service public ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public ; Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 et du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 renouvelant le mandat des administrateurs et deuxièmes administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public et au sein des Guichets de Crédit social ; Sur la proposition du Ministre du Logement ;

Le juge a quo demande à la Cour si la loi du 22 novembre 2013 « modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital » (dénommée ci-après : la loi du 22 novembre 2013) est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet aux créanciers d'exiger une sûreté d'une société anonyme qui a décidé de procéder à une réduction effective de capital (article 613 du Code des sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013) ou d'une société en restructuration (articles 684 et 766 du Code des sociétés, tels qu'ils ont été modifiés par les ...[+++] articles 3 et 5 de la loi du 22 novembre 2013), pour les créances qui font l'objet d'une réclamation contre la société, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital ou sur la restructuration, alors qu'elle ne prévoit pas cette même possibilité d'exiger une sûreté pour des créances sur des sociétés ayant une autre forme juridique, parmi lesquelles la société privée à responsabilité limitée (article 317 du Code des sociétés, non modifié par la loi du 22 novembre 2013), qui décident de procéder à une réduction effective de capital.

14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon renouvelant le mandat des administrateurs et deuxièmes administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public et au sein des Guichets de Crédit social Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 148, 152 et 176.1, § 4; Vu le décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du Logement, les articles 62, 63, 67, 82, 100 et 104; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public; V ...[+++]u l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des Guichets de Crédit social; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public; Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 25 avril 2013, 4 juillet 2013, 8 mai 2014, 23 avril 2015 et 25 février 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des Guichets de Crédit social; Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 et du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation ...

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon précisant, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Société du Logement de Grâce-Hollogne", la mission du commissaire spécial Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 174; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2016; Vu la déci ...[+++]sion du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 14 décembre 2015, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 portant désignation d'un commissaire spécial en application de l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable auprès de la société de logement de service public "Société du Logement de Grâce-Hollogne"; Considérant que la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement précitée vise bien la substitution aux organes de gestion de la société de logement; Considérant, pour lever toute ambiguïté, qu'il convient de préciser cet élément dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 par lequel le Gouvernement confie la mission au commissaire spécial; Sur la proposition du Ministre du Logement,