Les documents techniques publiés dans le cadre du programme de démonstration (en particulier le rapport final de l'étude thématique sur "L'influence des politiques de l'UE sur l'évolution des zones côtières" et le document intitulé "Enseignements à tirer du programme de démonstration de la Commission européenne sur l'aménagement intégré des zones côtières") identifient un certain nombre de domaines politiques, dont ceux déjà mentionnés, qui devront faire l'objet d'une attention particulière.

Art. 112. A l'exclusion des zones naturelles, des zones de parcs et des périmètres de point de vue remarquable, un permis d'urbanisme peut être octroyé dans une zone du plan de secteur qui n'est pas compatible avec l'objet de la demande pour autant que : 1° le terrain soit situé entre deux habitations construites avant l'entrée en vigueur du plan de secteur et distantes l'une de l'autre de 100 mètres maximum; 2° ce terrain et ces habitations soient situés à front de voirie et du même côté d'une voie publique suffisamment équipée en eau, électricité et égouttage, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de ...[+++] la situation des lieux; 3° les constructions, transformations, agrandissements ou reconstructions s'intègrent au site bâti ou non bâti et ne compromettent pas l'aménagement de la zone.

23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Le Ticton » à La Hulpe et établissant son plan particulier de gestion Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22, modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24; Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007; Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 et par le décret du 27 octobre 2001, l'article 64; Vu l'avis du Conseil supérieur wall ...[+++]on de la conservation de la nature, donné le 15 décembre 2015; Vu que les parcelles cadastrales constitutives de la réserve forestière font partie de la forêt domaniale de Soignes; Vu le projet de plan d'aménagement forestier de la Forêt de Soignes, qui a été soumis à enquête publique entre le 11 février 2015 et 27 mars 2015 par les communes de La Hulpe et Waterloo, et qui a fait l'objet de réclamations dont aucune ne remettait en question les mesures de gestion préconisées au sein des zones proposées en réserve forestière; Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de la province du Brabant wallon; Vu l'intérêt de conserver les faciès remarquables des peuplements d'essences indigènes des associations forestières typiques de la région, d'en assurer l'intégrité du sol et du milieu et en particulier d'y permettre le vieillissement de la forêt et l'expression des dynamiques naturelles; Considérant que la forêt domaniale de Soignes est classée comme site par arrêtés royaux du 2 décembre 1959 et du 25 novembre 1971, et est reprise sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie; Considérant que la réserve forestière est reprise dans le périmètre du site Natura 2000 BE 31002 de la « Vallée de l'Argentine et de la Lasnes ...

Le même arrêté adopte l'avant-projet de révision des planches 57/4 et 57/8 du plan de secteur de Philippeville-Couvin relatif à l'inscription : - d'une zone d'activité économique industrielle et de deux zones d'activité économique mixte à Mariembourg, en extension de la zone d'activité économique industrielle existante, pour majeure partie, sur de la zone agricole et, pour plus petites parties, sur des zones forestière et d'extraction; - au titre de compensation planologique, d'une zone agricole et d'une zone naturelle au lieu dit « Terre du Roi » à Mariembourg, sur la zone d'extraction, et d'une zone agricole au nord du ruisseau de la ...[+++]Fraisière à Frasnes, sur la zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel.

L'article 79 du décret attaqué insère dans l'article 9, § 1, alinéa 3, du décret sur la conservation de la nature un point 3°bis, en vertu duquel, en ce qui concerne la protection des prairies permanentes historiques désignées conformément à l'article 9bis du décret sur la conservation de la nature, les mesures de conservation visées à l'article 9, alinéa 1, peuvent régler l'exploitation agricole et le plan de culture dans les zones agricoles, les zones agricoles d'intérêt paysager, les zones de vallée, les zones de sources, les zones agricoles d'intérêt écologique ou de valeur écologique, les zones agricoles d'intérêt particulier et les ...[+++] zones de destination comparables à l'une de ces zones, figurant sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Par ailleurs, l'article 9, § 1, alinéa 3, 3°, du décret sur la conservation de la nature prévoyait la possibilité de prendre des mesures relatives à l'exploitation agricole et au plan de culture en ce qui concerne les prairies permanentes historiques situées dans « les zones vallonnées, les zones de sources, les zones agricoles d'intérêt écologique ou de valeur écologique, les zones agricoles d'intérêt particulier ou les zones à destination spatiale comparables à l'une de ces zones, figurant sur les plans d'aménagement ou sur les plans d' ...[+++]exécution spatiaux d'application dans le cadre de l'aménagement du territoire; l'IVON; les zones dunaires désignées en vertu de l'article 52 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, inséré par décret du 14 juillet 1993 portant des mesures de protection des dunes côtières; les sites délimités suivant ou en exécution de conventions et traités internationaux concernant la conservation de la nature, en ce comprises des directives européennes, arrêtées sur la base des traités internationaux ».