2. Lorsque le groupe particulier bénéficiant de l'action indirecte est représenté par une entité juridique qui participe à l'action indirecte à leur place, cette entité juridique est habilitée à concéder des sous-licences sur les droits d'accès dont elle dispose à ceux de ses membres qui sont établis dans un État membre ou un pays associé.
2. Ist eine spezielle Gruppe, der eine indirekte Maßnahme zugute kommt, durch eine Rechtsperson vertreten, die an ihrer Stelle an der indirekten Maßnahme teilnimmt, so kann diese Rechtsperson Unterlizenzen über ihr eingeräumte Zugangsrechte an diejenigen ihrer Mitglieder vergeben, die in einem Mitgliedstaat oder einem assoziierten Land ansässig sind.
