actif net à l'ouverture de l'exercice fiscal

actif net à la clôture de l'exercice fiscal

actif d'exploitation net (1) | actif net d'exploitation (2)

actif net | actif social | patrimoine social

affectation de l'actif net à une fin désintéressée

correspondre (ex.: La valeur pour l'impôt sur le bénéfice de l'ensemble des actifs correspond à la somme [als Gewinnsteuerwert der Gesamtaktiven gilt die Summe...] des valeurs comptables fiscalement déterminantes des actifs. [IFD 1995, formule 19 Indications sur les participations , explications, chap. I, let. G/6])

apports d'actifs (directive du Conseil [des ministres de la CE] du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs... [90/434/CEE])

Un instrument financier peut imposer à l’entité de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier ou encore de le régler de telle sorte qu’il constitue un passif financier en cas de survenance ou de non-survenance d’événements futurs incertains (ou d’après le résultat de circonstances incertaines) qui échappent au contrôle de l’émetteur et du porteur de l’instrument, comme une variation d’un indice boursier, d’un indice des prix à la consommation, de taux d’intérêt ou d’obligations fiscales ...[+++] ou encore du chiffre d’affaires, du résultat net ou du ratio de dettes sur capitaux propres futurs de l’émetteur.

Seules les entreprises qui enregistrent une progression de leur actif net d'au moins 15 % du fait de leur première offre publique remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier de ce traitement fiscal spécial.

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 13 avril 1995 qui a introduit cette disposition dans le Code pénal que le législateur, s'appuyant sur la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass., 27 janvier 1964, Pas., 1964, I, 561; Cass., 16 décembre 1974, Pas., 1975, I, 418; Cass., 14 décembre 1959, Pas., 1960, I, 440; Cass., 21 novembre 1984, Pas., 1985, I, 365), visait essentiellement un loyer anormal et qu'il n'a pas retenu la seule notion de « bénéfice net ou de bénéfice imposable », préférant la notion de « profit », notion plus étendue devant être complétée par le juge du fond, qui dépasse la notion fiscale de bénéfice et renv ...[+++]oie manifestement aux avantages financiers et aux actifs en général qui sont obtenus du fait de loyers anormaux imposés à des étrangers ou à des prostituées (Doc. parl., Chambre, 1993-1994, n° 1381/6, p. 16).

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 13 avril 1995 que le législateur, s'appuyant sur la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass., 27 janvier 1964, Pas., 1964, I, 561; Cass., 16 décembre 1974, Pas., 1975, I, 418; Cass., 14 décembre 1959, Pas., 1960, I, 440; Cass., 21 novembre 1984, Pas., 1985, I, 365), visait essentiellement un loyer anormal et qu'il n'a pas retenu la seule notion de « bénéfice net ou de bénéfice imposable », préférant la notion de « profit », notion plus étendue devant être complétée par le juge du fond, qui dépasse la notion fiscale de bénéfice et renvoie manifestement aux avantages financie ...[+++]rs et aux actifs en général qui sont obtenus du fait de loyers anormaux imposés à des étrangers ou à des prostituées (Doc. parl., Chambre, 1993-1994, n° 1381/6, p. 16).