établissement appliquant l'ASA | établissement ayant recours à l'ASA

assistant de sauvetage aérien [ ASA ]

Archives de droit fiscal suisse [ ASA ]

Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent [ OA-ASA ]

accord sur les services aériens | ASA [Abbr.]

aéroglisseur à sustentation aérostatique | ASAS [Abbr.]

Nonobstant les procédures prévues aux articles 6 et 7, les mesures nécessaires pour les produits agricoles ou les produits de la pêche prises sur la base de l'article 30 ou 37 de l'ASA, ou des dispositions des annexes de l'ASA relatives à ces produits, ou du protocole no 3 qui y est annexé, peuvent être arrêtées selon les procédures prévues par les règles pertinentes établissant l'organisation commune des marchés agricoles ou des marchés de la pêche et de l'aquaculture, ou par des dispositions spécifiques adoptées en vertu de l'article 352 du traité et applicables aux produits résultant de la transformation de produits agricoles ou de pr ...[+++]oduits de la pêche, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 30 de l'ASA ou à l'article 37, paragraphes 3, 4 et 5, de l'ASA.

Nonobstant les procédures prévues aux articles 6 et 7, les mesures nécessaires pour les produits agricoles ou les produits de la pêche prises sur la base de l’article 30 ou 37 de l'ASA ou des dispositions des annexes à l’ASA relatives à ces produits ou du protocole n 3 qui y est annexé, peuvent être arrêtées selon les procédures prévues par les règles pertinentes établissant l'organisation commune des marchés agricoles ou des marchés de la pêche et de l'aquaculture, ou par des dispositions spécifiques adoptées en vertu de l'article 352 du traité et applicables aux produits résultant de la transformation de produits agricoles ou de produi ...[+++]ts de la pêche, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 30 de l'ASA ou à l'article 37, paragraphes 3, 4 et 5, de l'ASA.

Dans des circonstances exceptionnelles et graves au sens de l'article 37, paragraphe 4, point b, et de l’article 38, paragraphe 4, de l'ASA, la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 37 et 38 de l'ASA, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement ou, en cas d'urgence, en conformité avec l'article 12, paragraphe 5, du présent règlement.

La Commission conclut dès lors qu'aux fins de l'analyse de rentabilité des contrats ASA de 2006 et 2010, seule la période stipulée par les contrats ASA, à savoir cinq ans pour le contrat ASA 2006 et quatre ans pour le contrat ASA 2010, doit être prise en compte (les VAN dans le tableau 10 ont été calculées sur la base de la durée initiale des contrats, telle qu'exposée dans les contrats ASA).