3° au cours des douze mois avant le terme de chaque mise en réserve, les personnes ayant reçu la mission visée au paragraphe 1, pour autant que, sur la base d'un avis de la CWaPE fondé sur les informations relatives aux transactions concernant les certificats verts, le prix du marché soit au moins égal à leur prix d'acquisition, correspondant au prix fixé, au moment de leur acquisition, par le Gouvernement pour l'obligation d'achat visée à l'article 40, alinéa 1, mettent en vente sur le marché, à deux reprises, les certificats verts qu'elles détiennent dans les conditions fixées au paragraphe 6, 1°, après concertation avec la CWaPE; le ...[+++]nombre maximal de certificats verts proposés au marché lors de la première vente est de 60 % du nombre de certificats de la mise en réserve concernée; le nombre de certificats verts proposés au marché lors de la seconde vente est le nombre de certificats de la mise en réserve concernée encore en possession des personnes ayant reçu la mission visée au § 1 au moment de cette seconde vente;

Quant à la seconde question préjudicielle B.8.

[...] Le § 2 permet au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail : 1° d'étendre l'application de l'arrêté-loi ' aux personnes qui sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou qui exercent une activité dans des conditions similaires à celles de ces personnes '; les agents de l'Etat, des provinces, des communes, des établissements publics qui ne sont pas engagés par contrat mais dont les droits et obligations sont réglés par un statut, pourront notamment, en vertu de la première partie du texte précité, être assujettis au régime de sécurité sociale; quant à la ...[+++]seconde formule employée (' dans des conditions similaires '), qui est très large, elle doit permettre de faire bénéficier du régime des personnes qui, socialement et économiquement, se trouvent dans une situation analogue à celle des salariés mais qui, en raison de la nature du contrat conclu par elles (société, mandat, gérance, courtage...) ne peuvent être considérées, juridiquement, comme effectuant des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne. Pourront notamment être visés par ce texte : [...] certains transporteurs liés à des sociétés (pétrolières surtout) par un contrat autre qu'un contrat de louage de travail » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 390/1, pp. 1-2 et 4-5).

La seconde question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi ONSS, « interprété en ce sens qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui relèvent donc néces ...[+++]sairement du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et, d'autre part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des travailleurs indépendants ».

L'article 1 du Protocole précité offre une protection non seulement contre une expropriation ou une privation de propriété (premier alinéa, seconde phrase) mais également contre toute ingérence dans le droit au respect des biens (premier alinéa, première phrase) et contre toute réglementation de l'usage des biens (second alinéa).

Dans la seconde branche de la seconde question préjudicielle, le juge a quo demande si les dispositions en cause sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 16 et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que des débits de boissons d'exploitants qui n'occupent pas de personnel sont considérés comme des « lieux accessibles au public », ce qui implique que l'interdiction générale de fumer y est pleinement applicable.