La pratique a ainsi démontré que, contrairement à l’interprétation de la Commission, d’autres documents salariaux que les relevés des heures de travail peuvent s’avérer nécessaires pour garantir le droit des travailleurs à un salaire minimal, ce qui rendra indispensable à l’avenir l’intervention d’un conseiller juridique en tant que partenaire des conventions collectives énoncées à l’article 3, paragraphe8, de la directive sur le détachement de travailleurs ou en tant que délégué chargé de garantir l’organisation de ces conventions collectives en assurant la présentation effective des documents officiels.

La pratique a ainsi démontré que, contrairement à l’interprétation de la Commission, d’autres documents salariaux que les relevés des heures de travail peuvent s’avérer nécessaires pour garantir le droit des travailleurs à un salaire minimal, ce qui rendra indispensable à l’avenir l’intervention d’un conseiller juridique en tant que partenaire des conventions collectives énoncées à l’article 3, paragraphe8, de la directive sur le détachement de travailleurs ou en tant que délégué chargé de garantir l’organisation de ces conventions collectives en assurant la présentation effective des documents officiels.

Pour veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à l'emploi et pour renforcer la capacité d'adaptation, les États membres et les partenaires sociaux devraient prendre des mesures pour que la hausse des salaires nominaux et des coûts du travail reste compatible avec l'évolution de la productivité à moyen terme, compte tenu des différences existant selon les qualifications et les conditions locales du marché du travail. L'achèvement du marché intérieur, les réformes du marché du travail et un renforcement de la responsabilité des partenaires sociaux concernant la réduction du chômage par le biais de négociations salariale ...[+++]s décentralisées sont des éléments cruciaux pour parvenir à une augmentation des salaires et à une réduction des écarts de revenus, tout en demeurant compatibles avec l'évolution de la productivité et de la concurrence (Ligne directrice intégrée n° 5).

Par la présente décision, le Conseil des ministres invite les États membres à mener une politique macroéconomique axée sur la stabilité et la croissance comprenant une politique budgétaire de rigueur et une évolution des salaires modérée négociée avec les partenaires sociaux.

En ce qui concerne les salaires, les États membres devront promouvoir un cadre approprié pour les négociations salariales entre les partenaires sociaux.

Cela s'applique en particulier à la participation aux réunions du groupe spécial de négociation ou de l'organe de représentation, à toute autre réunion organisée dans le cadre de l'accord visé à l'article 4, paragraphe 2, point f), ou à toute réunion de l'organe d'administration ou de surveillance, et au paiement de leur salaire pour les membres faisant partie du personnel d'une société participante ou de la SE ou de ses filiales ou établissements pendant la durée de l'absence nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.