Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]

beaux-arts [ arts décoratifs | arts graphiques | arts plastiques ]

entretenir des relations avec autrui dans les arts du spectacle

installer son offre artistique à des endroits adaptés pour des employeurs/contractants potentiels

amener le patient à changer de comportement par le biais de l'art

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

Ainsi, trois éléments sont retenus: un cadre institutionnel pleinement opérationnel, la réduction des obstacles non tarifaires au commerce intrarégional et la création d'une union douanière compatible avec l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et notifiée à l'Organisation mondiale du commerce.

2. La création d'une union douanière compatible avec l'article XXIV du GATT et notifiée à l'OMC (comprenant un tarif extérieur commun, une administration douanière commune et une politique commune en matière de commerce extérieur).

– vu l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (tel que précisé par le mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994), la "clause d'habilitation" (c'est‑à‑dire la décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services,

I. considérant qu'il est essentiel que les négociations sur les ACR actuellement menées dans le contexte du programme de Doha pour le développement clarifient les souplesses déjà prévues dans le cadre de l'OMC et le rapport existant entre l'article XXIV du GATT et la "clause d'habilitation", étudient dans quelle mesure les règles de l'OMC tiennent déjà compte des écarts entre les niveaux de développement des parties aux ACR ainsi que les dispositions applicables aux pays en développement durant la phase de transition ou de mise en œuvre des ACR, et soutenant dès lors la communication sur les accords commerciaux régionaux présentée, en juillet 2002, par la Communauté européenne et ses États membres au groupe de négociation sur les règles de ...[+++] l'OMC,