This initiative, endorsed by the Commission President, flatly contradicts the Treaties, along with the acquis communautaire and the major policies deriving from Title XVII of the Treaty on Economic and Social Cohesion (Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 161, Art. 162).
Cette initiative, soutenue par la présidence de la Commission, contredit de façon évidente les traités, le patrimoine communautaire et les principes politiques ayant inspiré le titre XVII sur la cohésion économique et sociale (articles 158 à 162).
