les règles relatives à la définition de la base de calcul des aides, y compris les règles sur la manière de traiter certains cas où les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres; ces règles autorisent les États membres à considérer, pour les surfaces consacrées aux prairies permanentes, que les particularités topographiques et les arbres disséminés dont la surface totale est inférieure à un pourcentage donné de la parcelle de référence font automatiquement partie de la surface admissible, sans obligation de les recenser à cette fin.

(q) «forêt», une terre d'une superficie minimale de 0,5 hectare portant des arbres dont les houppiers couvrent au moins dix pour cent de la superficie (ou ayant une densité de peuplement équivalente) et qui peuvent atteindre à maturité in situ une hauteur minimale d'au moins cinq mètres, y compris les jeunes peuplements naturels ou les plantations composées d'arbres dont les houppiers ne couvrent pas encore dix pour cent de la superficie (ou ayant une densité de peuplement équivalente) ou qui n'atteignent pas encore une hauteur d'au moins cinq mètres, et tout espace faisant normalement partie ...[+++] des terres forestières qui se trouve temporairement dépourvu d'arbres par suite d'une intervention humaine telle que la coupe ou de phénomènes naturels, mais qui devrait redevenir forêt;

Il a bien fait valoir que, dans les circonstances actuelles, la doctrine de l'arbre vivant, et notamment les aspects de cette doctrine qui portent sur les droits de la personne et sur leur valeur universelle, a des répercussions sur la scène internationale.

Pour employer un exemple ridicule, car la Nouvelle-Écosse ne permettrait jamais cela, si nous exemptions le pétrole et le gaz de la Nouvelle-Écosse de la récupération d'une partie de ses redevances pour lui donner une chance de se rattraper, ne serait-il pas équitable que les mêmes règles s'appliquent au Nouveau-Brunswick, qui possède des ressources forestières, et qu'il soit privé des redevances, des droits de coupe, que lui versent les grandes papetières ou d'autres producteurs, de sorte que les droits de coupe ne seraient pas calcu ...[+++]lés dans la formule de péréquation?

Il est prévu d'octroyer d'une prime unique, fixée par la Commission en tenant compte des coûts et de la perte de revenu estimée, aux producteurs qui procèdent à l'arrachage, total ou partiel, de leurs vergers, pourvu que la superficie minimale arraché soit de 0.5 ha pour les pommiers et les poiriers et d'au moins 0.4 ha pour les pêchers et les nectariniers et que la densité de plantation minimale soit de 300 arbres par hectare (sauf pour les pommiers de la variété Annourca).

A. Boisement des terres agricoles La Commission propose : - l'extension de l'aide au boisement à toutes les personnes physiques ou morales, y compris aux bénéficiaires des mesures de cessation anticipée de l'activité ou de retrait de terres , boisant des surfaces agricoles; - l'augmentation du volume d'investissement maximal éligible pour le boisement; - l'augmentation du volume d'investissement maximal éligible pour l'amélioration des superficies boisées et autres opérations sylvicoles dans des exploitations agro-sylvicoles; - des mesures spécifiques en faveur du chêne-liège; - des conditions spécifiques lorsque les mesures sont réa ...[+++]lisées dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme de développement et de mise en valeur des forêts en zone rurale; - l'octroi d'indemnités annuelles pour compenser le manque à gagner supporté par ceux des agriculteurs qui boisent les terres de leur exploitation, qui ne bénéficient pas déjà de telles indemnitésdansle cadre des mesures de cessation de l'activité agricole et pour les zones défavorisées; - l'obligation pour les Etats membres de prévoir les dispositions régissant les conditions du boisement, notamment pour éviter le "mitage" forestier en milieu rural.