Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (7) oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (8) prévoit des dispositions ...[+++]relatives aux autorisations pour les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R1006 - EN - Règlement (CE) n o 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n o 2847/93 et (CE) n o 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n o 3317/94 - RÈGLEMENT (CE) N - 1006/2008 - DU CONSEIL - 2847/93 et (CE) n - 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n - 3317/94

Règlement (CE) n o 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n o 2847/93 et (CE) n o 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n o 3317/94

(33) Étant donné que le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée[20] oblige les États membres à prendre des mesures propres à garantir l'efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche INN et activités connexes et que le règlement (CE) n° ./2008 du Conseil du xx xx xx concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l ’ accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[21] prévoit des dispositions relatives aux autor ...[+++]isations permettant aux navires de pêche communautaires d'exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations permettant aux navires de pays tiers d'exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, il convient que le présent règlement soit complémentaire de ces règlements et garantisse l'absence de discriminations entre les ressortissants de la Communauté et ceux des pays tiers.

Les navires de pêche communautaires ne devraient être autorisés à exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes, telles que l'autorité compétente du pays tiers dans les eaux duquel les activités de pêche ont lieu, l'autorité habilitée à délivrer les autorisations de pêche dans les eaux internationales régies par les dispositions adoptées dans le cadre d'une ORGP ou d'une structure similaire, ou, lorsqu'il s'agit d'activités de pêche hauturière qui ne sont réglementées par aucun accord, les autorités compétentes des États membres, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales concer ...[+++]nant les activités de pêche hauturière.

15)«eaux usées», les eaux urbaines résiduaires, les eaux usées ménagères et industrielles telles que définies à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et toute autre eau usée qui, en raison des substances ou des objets qu'elle contient, est soumise à une réglementation en droit communautaire.