chef de famille

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

membre de la maison du gouverneur général

13. souligne que le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont mis en garde contre les problèmes sociaux (travailleurs pauvres) et économiques (demande intérieure en berne) liés à la dévaluation des salaires constatée ces dernières années; signale, à cet égard, qu'une politique salariale adéquate joue un rôle crucial dans le maintien de la demande intérieure et qu'il convient donc de mieux aligner les augmentations de salaire sur l'évolution de la productivité; affirme qu'il faut mentionner l'importance d'augmenter les salaires, en particulier dans les pays où les salaires sont inférieurs au seuil de pauvreté, dans le respect toutefois du principe de subsidiarité; rappe ...[+++]lle que les salaires minimums varient considérablement d'un État membre à l'autre, et demande une nouvelle fois que soit réalisée une étude sur ce sujet, qui comprendrait une analyse des différences de pouvoir d'achat entre les États membres; encourage les États membres à fixer les salaires minimums conformément à la législation et aux pratiques nationales et à examiner leurs incidences sur la pauvreté des travailleurs, le revenu des ménages, la demande globale et la création d'emplois;

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du ...[+++]14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?

Demande de décision préjudicielle — Administratīvā rajona tiesa Rīgas tiesu nams — Interprétation de l'art. 7, par. 1, du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105, p. 1) — Franchise de droits à l'importation de biens personnels — Notion de ménage — Véhicule automobile ayant été utilisé pour les besoins d'un ménage dans un État tiers — Importation dudit véhicule par son propriétaire, résidant principalement dans l'État tiers, dans un État membre de l'Union européenne aux fins de son utilisation à titre gratuit par un membre de la famille du ...[+++] propriétaire ayant transféré sa résidence audit État membre après avoir fait partie du même ménage que le propriétaire avant l'importation du véhicule

J’ai ensuite jugé utile de soutenir un plafond de dépenses pour les investissements en question de 4 % du budget total du FEDER et de supprimer la référence aux ménages à faible revenu - une recommandation qui figurait dans la proposition initiale de la Commission -, laissant à la discrétion des États membres le soin de déterminer les catégories de ménages qui seront éligibles.