Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires con ...[+++]cernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Il ne suffit pas, dans la plupart des circonstances, y compris celles qui vous intéressent, de repérer un cas où le gouvernement peut intervenir et de conclure, parce qu'une forme d'intervention gouvernementale est nécessaire, que cette intervention devrait se faire par le biais d'une société d'État.

Nous pouvons diverger d'opinions sur l'ampleur ou le type d'intervention nécessaire, mais reconnaissons au moins que l'intervention gouvernementale est la responsabilité fondamentale que nous partageons à la Chambre.

Des gens diront que l'État ne devrait pas intervenir, mais je leur réponds que, sans l'intervention de l'État, notamment avec des subventions, nous n'en serions pas au point où nous en sommes aujourd'hui dans l'exploitation des sables pétrolifères.

Il ne suffit pas, dans la plupart des circonstances, y compris celles qui vous intéressent, de repérer un cas où le gouvernement peut intervenir et de déduire qu'il est nécessaire que le gouvernement intervienne d'une façon ou d'une autre, en prétendant que cette intervention devrait se faire par le biais d'une société d'État.

Autre aspect intéressant à noter, la députée souscrit au bon vieux principe des libéraux qui veut que si quelque chose mérite d'être fait, c'est le gouvernement qui doit s'en charger, que le gouvernement doit intervenir dans la définition de l'identité canadienne et que le gouvernement doit intervenir dans la création d'un sentiment d'appartenance.