procès-verbal de la commission médicale réunie en vue de la libération

contrôler les procédures à bord en cas d'urgence

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

procédure devant la commission

travaux du conseil (de discipline)

les travaux du conseil (de discipline) sont secrets

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

donner des conseils sur les procédures de faillite

a) l’activité est elle-même visée par l’annexe 12-1 de l’Accord ou peut, de l’avis de la Commission, être pratiquée sans faire l’objet d’une étude d’impact;

Cet exercice soumet ordinairement les employés des lignes aériennes à des années d'incertitude sur cet aspect fondamental de leur carrière pendant que les négociations, les arbitrages, les travaux des tribunaux du travail et même des contrôles de tribunaux d'appel traînent en longueur.

Je propose que la Chambre demande que, a) à moins que les discussions portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou un appel d’offres, ou à moins d’avoir obtenu le consentement unanime de tous les membres du Bureau présents, toutes les réunions du Bureau de régie interne se tiennent désormais d’une manière transparente et soient ouvertes au public; b) toutes les délibérations du Bureau soient désormais enregistrées et que les comptes-rendus in extenso de ces délibérations soient accessibles au public; c) tous les rapports des études désormais commandées par le Bureau soient rendus publics; d) les procédures du Bureau qui se ti ...[+++]endront à huis clos et les rapports ou études commandées par le Bureau qui demeureront confidentiels ne le soient qu’après une discussion publique du Bureau expliquant la nécessité de cette confidentialité.

4. Une demande de récusation en vertu du paragraphe 3 est introduite, sous peine d'irrecevabilité, antérieurement au début de la procédure devant la chambre de recours ou, lorsque l'information motivant la récusation est connue postérieurement à l'ouverture de celle-ci, dans le délai fixé par le règlement intérieur de la chambre de recours. Le membre de la chambre de recours concerné est informé de l'objection et fait savoir s'il accepte la récusation.