introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bref introductif d'une instance judiciaire

exploit introductif d'une instance judiciaire

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

prescription d'action [ délai de procédure ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

L'objectif de ce règlement est d'améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les États membres afin d'obtenir des preuves dans le cadre de procédures judiciaires en matière civile et commerciale.

21. demande aux autorités djiboutiennes de tout mettre en œuvre pour faire toute la lumière sur les responsabilités du massacre de décembre 1991 à Arhiba et de poursuivre en justice les personnes qui auront été identifiées comme responsables;

Le gouvernement danois lui a emboîté le pas en engageant des poursuites juridiques similaires.

20. constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situations économiques des parties et, le cas échéant, devrait contrôler ce point au début de la procédure; estime que le mon ...[+++]tant des coûts doit se fonder sur des critères raisonnables et objectifs tenant compte des caractéristiques de la procédure, et comprendre tous les frais provoqués par l'action judiciaire;