Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports (à l’exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.

99. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe t ...[+++]outefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;

103. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe ...[+++]toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;

Je ne peux qu’approuver une telle initiative car, député européen élu de la grande région Nord-ouest, ce sont plus d’une quinzaine de grands ports de commerce maritime indispensable à la vie économique locale et nationale qui sont concernés.

Après avoir pesé les intérêts des milieux économiques et syndicaux concernés, votre rapporteur est persuadé que l'intérêt supérieur de l'Union – la croissance et l'emploi, ainsi que la concurrence équitable, y compris dans les différents ports – rend véritablement nécessaire l'adoption d'une réglementation européenne également pour l'accès au marché des services portuaires dans les différents ports. Cette position fondamentale a déjà été unanimement défendue par la Commission, le Parlement et le Conseil dans le contexte de la procédure législative précédente.

Nous avons dès lors un choix à faire: adopter un cadre réglementaire qui apportera de la transparence au fonctionnement des services et aux relations avec les gouvernements et d’autres autorités. Ce cadre permettra également à nos ports d’être plus compétitifs, non seulement les plus importants ports européens, qui perdent du terrain face aux ports asiatiques, mais aussi les autres ports secondaires, qui auront la possibilité de se développer sur un pied d’égalité en matière de concurrence. Ils pourront de la sorte aussi tirer profit de l’explosion du commerce international et des avantages qui émergeront de la politique communautaire re ...[+++]lative au transport maritime à courte distance ou des bus de la mer.