Lorsque la tarification des redevances portuaires et de pilotage repose sur un autre critère que le port en lourd, les États membres veillent à ce que le système de tarification appliqué par les autorités portuaires et les autorités de pilotage prévoie au moins les mêmes pourcentages de réduction des redevances pour les pétroliers à double coque et d'augmentation pour les pétroliers à simple coque que ceux mentionnés au paragraphe 1.

3. Lorsque les redevances sont déterminées sur une base autre que la jauge brute, les autorités portuaires et les autorités de pilotage veillent à ce que les pétroliers à ballast séparé fassent l'objet d'un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui leur serait appliqué si les redevances étaient calculées conformément aux paragraphes 1 ou 2.

2. Au lieu de la formule visée au paragraphe 1, les autorités portuaires et les autorités de pilotage veillent à ce que la redevance applicable aux pétroliers relevant du présent règlement conformément à l'article 2 soit au moins inférieure de 17 % à celle qui est applicable aux pétroliers sans citernes à ballast séparé ayant la même jauge brute.

h) «autorités portuaires»: la personne, publique ou privée, qui perçoit des redevances des navires en échange de la mise à disposition d'installations et de la fourniture de services aux transports maritimes;

considérant que, dans la résolution A.747(18), l'assemblée de l'OMI: i) a invité les gouvernements à conseiller aux autorités portuaires d'appliquer la recommandation consistant à déduire la jauge des citernes à ballast séparé lorsqu'elles calculent les redevances sur la base de la jauge brute pour tous les pétroliers équipés de citernes à ballast séparé conformément à la règle 13 de l'annexe I de MARPOL 73/78, et ii) a également invité les gouvernements à conseiller aux autorités de pilotage de prendre des mesures conformément à ladite recommandation;

1. Lorsqu'elles déterminent, en totalité ou en partie sur la base de la jauge brute du navire, la redevance à acquitter par un pétrolier, les autorités portuaires et les autorités de pilotage déduisent la jauge des citernes à ballast séparé du pétrolier de manière à fonder leur calcul sur la jauge brute réduite telle qu'indiquée dans la rubrique «Observations» du certificat international de jaugeage (1969) du navire.