16 (1) Pour l’application de la définition de « excédent » au paragraphe 2(1) de la Loi, l’excédent de l’actif du régime sur son passif est déterminé par soustraction du passif de l’actif tels qu’ils figurent dans le rapport actuariel. Dans le cas d’un régime ne faisant pas l’objet d’une cessation totale, cet actif et ce passif correspondent aux montants établis selon l’évaluation en continuité qui figure dans le rapport.

(d) la modification ou la résiliation d'un contrat de garantie par l'exercice de pouvoirs auxiliaires, si cette modification ou résiliation a pour effet de mettre un terme à la garantie de l'engagement.

la modification ou la résiliation d'un contrat de garantie par l'exercice de pouvoirs auxiliaires, si cette modification ou résiliation a pour effet de mettre un terme à la garantie de l'engagement.

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un co ...[+++]ntrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

Afin de renforcer l'indépendance des distributeurs et des réparateurs agréés à l'égard des fournisseurs, le règlement prévoit pour les résiliations ordinaires un délai de préavis minimal de deux ans et une obligation de dédommagement dans le cas où le distributeur ou le réparateur agréé a effectué des investissements considérables à l'instigation du fournisseur, investissements non encore amortis au moment de l'entrée en vigueur de la résiliation et que le distributeur ou le réparateur concerné ne pourrait plus, ou plus que difficilement, rentabiliser .

Afin de renforcer l'indépendance des distributeurs et des réparateurs agréés à l'égard des fournisseurs, le règlement prévoit pour les résiliations ordinaires un délai de préavis minimal de deux ans et une obligation de dédommagement dans le cas où le distributeur ou le réparateur agréé a effectué des investissements considérables à l'instigation du fournisseur, investissements non encore amortis au moment de l'entrée en vigueur de la résiliation et que le distributeur ou le réparateur concerné ne pourrait plus ou ne pourrait plus que difficilement rentabiliser.