contrat à bénéficiaire unique

contrat de fourniture exclusive

stipulation pour autrui: agit en faveur d'une autre personne, pas pour son compte

marché en source unique

contrat à prime unique

bénéficiaire d'un contrat

Contrat national unique pour l'entretien

«opération», un projet, un groupe de projets, un contrat ou arrangement, ou une autre action, sélectionné(e) selon les critères établis pour le programme de développement rural concerné et mis(e) en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue d'atteindre une ou plusieurs des priorités de l'Union pour le développement rural, notamment la faculté de combiner l'aide de différents fonds relevant du cadre stratégique commun (CSC), y compris au sein d'un seul axe de priorité de programmes cofinancés par le FEDER et le FSE, comme prévu à l'article 87, paragraphe 1, du règlement (UE) n° ./2013 [CSC] ;

(d) "opération", un projet, un groupe de projets, un contrat ou arrangement, ou une autre action, sélectionné(e) selon les critères établis pour le programme de développement rural concerné et mis(e) en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue d'atteindre une ou plusieurs des priorités de l'Union pour le développement rural, notamment la faculté de combiner l'aide de différents fonds relevant du cadre stratégique commun (CSC), y compris au sein d'un seul axe de priorité de programmes cofinancés par le FEDER et le FSE, comme prévu à l'article 87, paragraphe 1, du règlement (UE) n° ./2013 [RPDC];

Prenant la forme d'un Document Unique de Programmation (DOCUP), chaque PIC comporte une description détaillée des éléments suivants : la situation actuelle en matière de discrimination et d'inégalités sur le marché du travail ; une évaluation ex ante de l'impact escompté sur la situation socio-économique au niveau local ou sectoriel ; la stratégie de mise en œuvre fondée sur les priorités choisies (avec un volet spécifique pour les demandeurs d'asile) et les activités d'information; la complémentarité entre cette stratégie et le Plan d'Action National, les pactes territoriaux pour l'emploi et d'autres programmes communautaires ; les actions et les méthodes favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes; un résumé des e ...[+++]nseignements des initiatives ADAPT et EMPLOI précédentes ; les modalités d'assistance technique nécessaires à la mise en œuvre du PIC ; un plan de financement indicatif présentant la participation envisagée du FSE et le soutien public et privé estimé ; les processus de consultation de l'ensemble des partenaires dans la prise de décision ; les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre d'EQUAL (appels à propositions, contrats accordés aux bénéficiaires finals, intégration dans les politiques ou mainstreaming, composition du comité de suivi, collecte de données et indicateurs nécessaires à une évaluation permanente).

(23) considérant que, dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, le consommateur aura un choix plus grand et plus diversifié de contrats; que, afin de profiter pleinement de cette diversité et d'une concurrence accrue, il doit disposer des informations nécessaires pour choisir le contrat qui convient le mieux à ses besoins; que cette nécessité d'informations est d'autant plus importante que la durée des engagements peut être très longue; qu'il convient, en conséquence, de coordonner les dispositions minimales pour que le cons ...[+++]ommateur reçoive une information claire et précise sur les caractéristiques essentielles des produits qui lui sont proposés et sur les coordonnées des organismes habilités à connaître des réclamations des preneurs, assurés ou bénéficiaires du contrat;