b) dans le cas où les éléments sont cédés, la valeur des éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la société de portefeuille bancaire établi avant la cession ou, si la valeur n’est pas visée à ce rapport, la valeur qui serait visée au dernier rapport si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 840(4).

(2) Si un rapport du vérificateur de la banque ou de la société de portefeuille bancaire, selon le cas, n’est pas joint aux états financiers, ceux-ci doivent être accompagnés d’un rapport du directeur financier de la banque ou d’un rapport du conseil d’administration de la société de portefeuille bancaire, selon le cas, déclarant qu’ils n’ont pas été vérifiés, mais qu’ils ont été établis selon les principes comptables visés aux paragraphes 308(4) ou 840(4), selon le cas, de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ces paragraphes.

a)rendent public un rapport hebdomadaire contenant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes pour les différents instruments financiers dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur leurs plates-formes de négociation, mentionnant le nombre de positions longues et courtes détenues par ces catégories, les variations qu’ont connu celles-ci depuis le dernier rapport, le pourcentage du total des positions ouvertes que représente chaque catégorie et le nombre de personnes détenant une position dans chaque catégorie, conformément au paragraphe 4, et ...[+++]communiquent ce rapport à l’autorité compétente et à l’AEMF; l’AEMF procède à une publication centralisée des informations contenues dans ces rapports.

Afin de veiller à ce que les informations communiquées par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes ou les sociétés holding d'assurance au niveau du groupe soient exactes et complètes, les autorités nationales de surveillance ne devraient pas autoriser à limiter les informations à communiquer ni à dispenser de la communication d'informations poste par poste les entreprises appartenant à un groupe, à moins que l'autorité nationale de surveillance n'estime que ladite communication d'informations serait inappropriée étant donné la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents aux activités du groupe.

La BCE veille à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place en vue de signaler les infractions commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, ou des autorités compétentes dans les États membres participants, concernant les actes législatifs visés à l’article 4, paragraphe 3, y compris des procédures spécifiques pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi.

Les rapports pour l'année 2002 présentent les premières réalisations et dépenses relatives aux mesures cofinancées par le FEOGA-Orientation, qui concernent notamment les infrastructures rurales, la sylviculture, les primes à l'installation des jeunes agriculteurs et les investissements dans les exploitations agricoles.