Certes, ce bilan fait apparaître quelques regrets en matière sociale et en matière de démocratie et de droits de l’homme, mais uniquement pour dire que les insuffisances en ce domaine constituent un frein en matière de développement économique et – je cite le bilan de la Commission lui-même – qu’il est admis que la cohésion sociale prédispose à un meilleur climat des affaires.

1. Lorsque les terres arables d'une exploitation couvrent plus de quinze hectares, les agriculteurs veillent à ce que, à compter du 1er janvier 2015, une surface correspondant à au moins 5 % des terres arables de l'exploitation que l'agriculteur a déclarées conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 et incluant, si elles sont considérées comme surface d'intérêt écologique par l'État membre conformément au paragraphe 2 du présent article, les surfaces mentionnées audit paragraphe, points c), d), g) et h), constitue une surface d'intérêt écologique.

1. Par dérogation à l’article 2, l’expédition de porcs vivants provenant d’exploitations situées dans une zone mentionnée dans la partie I de l’annexe vers des exploitations ou des abattoirs situés dans une zone mentionnée dans la même partie de l’annexe et appartenant à un autre État membre peut être autorisée par l’État membre d’expédition, à condition que ces porcs proviennent d’une exploitation dans laquelle:

Parmi les nombreux domaines qui présentent un potentiel important pour le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie, les suivants sont actuellement encouragés:

La Commission considère que l'UE dispose dans ce domaine d'un grand potentiel d'action.

Alors que la plupart des exploitations sont mixtes, la Commission propose de limiter aux seules exploitations 100 % bio, c'est-à-dire à peine 2 % des surfaces cultivées dans l'Union, la possibilité de cultiver des légumineuses fourragères sur jachère, donc sur moins de 10 % de leur SCOP.