En vertu de la Loi sur la défense nationale, depuis le projet de loi C-25 en 1998, le directeur des poursuites militaires est chargé des poursuites devant la cour martiale; donc, c’est le titulaire du poste qui est le procureur prévu par la loi pour les Forces canadiennes.

Il importe de noter qu'au vu de la diversité des arrangements possibles et existants, il devrait être possible, même si cette option n'est pas privilégiée, que plusieurs organismes indépendants soient chargés de surveiller le respect de ces règles, dès lors que les responsabilités sont clairement réparties et qu'il n'y a pas de chevauchement des compétences pour certains aspects spécifiques du suivi.

Dans certains cas, les prix de gros des services de données en itinérance appliqués aux réseaux non préférés sont six fois supérieurs à ceux appliqués au réseau préféré.

Le niveau toujours élevé des prix de gros des services de données en itinérance s’explique principalement par les prix de gros élevés que pratiquent les opérateurs de réseaux non préférés.

Monsieur le Président, il est vrai que, en faisant passer ces activités du domaine des litiges civils à celui des activités visées par le Code criminel, on impose à la police la responsabilité de faire enquête et de porter des accusations. Cela met en évidence un autre problème.

le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'exist ...[+++]ence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.