The Commission also has doubts as to whether the granting of a recoverable advance of EUR 5 million and the granting of a credit facility of EUR 15 million, the conversion of the credit facility of EUR 15 million and the interest of EUR 2,5 million pertaining to it into share capital, and the contribution in kind of EUR 5 million of new share capital, consisting of SNCB’s shareholding in TRW, constitute State aid.
De même, la Commission avait des doutes sur le point de savoir si l’octroi d’une avance récupérable de 5 millions d’EUR et l’octroi d’une facilité de crédit de 15 millions d’EUR, la conversion de la facilité de crédit de 15 millions et des intérêts y afférents de 2,5 millions d’EUR en capital social, ainsi que l’apport en nature, consistant en la participation de la SNCB dans TRW, de 5 millions d’EUR de nouveau capital social constituaient des aides d’État.
