Le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil fixe les conditions de pêche applicables dans les eaux communautaires situées en dehors de la mer Baltique, de la mer Noire et de la mer Méditerranée en ce qui concerne les mesures techniques visant la conservation des stocks de pêche grâce à la protection des juvéniles des organismes marins.

5. est plus particulièrement favorable au développement d'un plan d'action planétaire sur l'accès à l'eau douce saine, basé sur les principes de gestion intégrée des bassins fluviaux, et considère, plus généralement, qu'il conviendrait d'élaborer une politique en vertu de laquelle les ressources hydriques, quels que soient leur provenance et leur usage, fassent l'objet d'une gestion durable, et estime que la gestion durable a un rôle important à jouer dans le cadre de la Conférence mondiale sur le développement durable; considère en outre qu'une politique intégrant tous ces paramètres devrait être instaurée par l'intermédiaire d'une charte internationale sur la gestion de l'eau qui garantirait l'accès en suffisance à une eau propre, consid ...[+++]éré comme une liberté fondamentale; se félicite, dans ce contexte, de l'initiative communautaire en faveur d'un plan d'action planétaire dans ce domaine, axé sur le renforcement des capacités et le développement d'une coopération régionale au regard des politiques africaines de l'eau, et invite la Commission et les États membres à en assurer le financement sur des bases suffisantes pour en garantir le succès;

1. reconnaît l'importance des politiques de tarification en vue de mettre en valeur la durabilité des ressources en eau en Europe, comme le stipule la directive-cadre sur l'eau;

25. estime que le principe de recouvrement des coûts devrait être obligatoirement inscrit dans la formation du prix de l'eau et dans la tarification des eaux usées;

Malgré les années de consultations et de compromis qui ont été consacrées à l'élaboration des exceptions prévues dans le projet de loi C-32 concernant les établissements d'enseignement et les bibliothèques, les amendements adoptés par le comité du patrimoine canadien de l'autre endroit ont atténué et affaibli davantage ces exceptions au point où le projet de loi n'offre plus, à mon avis, un équilibre raisonnable entre les droits des créateurs et les besoins des utilisateurs des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

- 2 - La Communauté et le Canada sont donc convenus que le développement de relations stables devait être concrétisé dans un accord global couvrant essentiellement cinq domaines : - la coopération scientifique pour l'évaluation de tous les stocks de la zone de réglementation de la NAFO; - une coopération visant à mettre fin aux activités de pêche des navires de pays non membres dans la zone de la NAFO; - une coopération visant à améliorer l'inspection et le contrôle dans le cadre du programme de la NAFO; - la négociation d'une réouverture de possibilités de pêche dans les eaux canadiennes pour les pêcheurs de la Communauté; - l'accès ...[+++] des navires de la Communauté aux ports canadiens.