5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, prendre les mesures appro ...[+++]priées, y compris au titre des articles 98 et 99, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.

Il ressort de dépositions faites devant la commission d’enquête parlementaire que la société Ericsson, qui avait fourni son logiciel de fonctionnement à Vodafone, avait installé avec celui-ci un logiciel d’écoute non activé, éventuellement fourni aussi par d’autres sociétés concurrentes à des clients dans toute l’Europe.

La présence des télévisions publiques encombre un espace qui pourrait servir à la création de sociétés concurrentielles - peut-être même des sociétés européennes - lesquelles draineraient des ressources par le bais des taxes, des redevances et des financements, ressources qui pourraient être redistribuées sur le marché et donner naissance à une pluralité de sociétés concurrentielles.

Les entreprises et les méthodes concurrentes profitent de la mise en place d'une législation qui permette d'écouler autant que possible leurs propres produits et d'exclure du marché les produits concurrents.

Cela ne peut certainement pas non plus servir de justification à une future déréglementation des transports aériens dans l'intérêt de ce que l'on appelle un "espace aérien unique", dans le cadre duquel les missions de sécurité aérienne incomberaient à des entreprises concurrentes, les services de contrôle existants seraient démantelés et les compagnies aériennes pourraient dégraisser davantage encore leurs effectifs.

Donc, ceux qui veulent connaître avec précision ce que le concurrent offre à son client peuvent l'apprendre depuis longtemps.