There is a sub-heading, (e), and the last sentence at the bottom of page 4 says: ``With respect to errors of criminal law, the alleged ``colour of right'' is generally determined in accordance with the common or statutory law of the relevant province'.
Il y a un sous-titre, (e), et la dernière phrase au bas de la page 4 dit ceci: «En ce qui concerne les erreurs en droit pénal, la prétendue défense d'apparence de droit est généralement établie en fonction du droit commun ou de la loi spécifique de la province intéressée».