fonds propres complémentaires | fonds propres supplémentaires

exigence de fonds propres | exigences de fonds propres

Directive sur les fonds propres des établissements de crédit

fonds possédés par des étrangers

quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

fonds additionnel | crédit additionnel | nouveau crédit | argent frais | argent neuf

Caisse de prêts communautaire

3. En vue de déterminer le niveau approprié de fonds propres sur la base des résultats du contrôle et de l'évaluation effectués conformément à la section III, les autorités compétentes apprécient s'il y a lieu d'imposer une exigence de fonds propres supplémentaire, en sus des exigences de fonds propres, afin de tenir compte des risques auxquels un établissement est ou pourrait être exposé, en tenant compte des éléments suivants:

mener des contrôles prudentiels, y compris, le cas échéant en coordination avec l'ABE, par la réalisation de tests de résistance et leur publication éventuelle, visant à déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu'ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et, sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences spécifiques de publicité, des exigences spécifiques de liquidité et d'autres mesures dans les cas spécif ...[+++]iques où les dispositions pertinentes du droit de l'Union permettent aux autorités compétentes d'agir ;

S'il est probable que la non-conformité entraîne un niveau inadéquat de fonds propres, les autorités compétentes exigent, dans les meilleurs délais, la constitution de fonds propres supplémentaires adéquats.

(b) des sanctions importantes et des mesures exceptionnelles doivent être décidées par les autorités compétentes, y compris l'imposition d'une exigence supplémentaire de fonds propres en vertu de l'article 97 ou d'une limitation à l'utilisation d'une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu de l'article 301, paragraphe 2, du règlement [à insérer par l'OP].