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Commission régionale d'arbitrage des baux à ferme
Contrôle des baux à ferme
Enclave résidentielle
Liste de contrôle des dangers à la ferme
Protection des fermiers
Quartier fermé
Quartier privé
Quartier protégé
Quartier à accès contrôlé
Réglementation des baux à ferme
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Translation of "contrôle des baux à ferme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle des baux à ferme | protection des fermiers

control of farm rents | protection of leaseholders | tenant-right
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


contrôle des baux à ferme

control of farm leases | control of farm rents | protection of leaseholders | tenant right GB
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Demography and population
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Demography and population


réglementation des baux à ferme

control of farm leases
agriculture
agriculture


Commission de conciliation en matière de baux à ferme agricole

Conciliation Commission for Agricultural Leases
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droits réels (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


commission régionale d'arbitrage des baux à ferme

regional tenancies tribunal
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
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Liste de contrôle des dangers à la ferme

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Farm Management and Policy | Titles of Documents and Works


quartier privé | quartier fermé | quartier protégé | quartier à accès contrôlé | enclave résidentielle

gated community
sociologie
sociologie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ils ne sont pas transportés dans des conteneurs ou des emballages fermés ou, lorsqu'ils le sont, la taille des cargaisons ne permet pas de les ouvrir dans des locaux fermés aux fins des contrôles officiels à l'introduction sur le territoire de l'Union.

they are not shipped in closed containers or packaging, or when shipped in such a way, the shipments because of their size cannot be opened in closed premises for purposes of official controls at introduction into the Union territory.


Les descendants, frères et sœurs ou collatéraux qui doivent être contrôlés en stations de contrôle ou en ferme sont choisis de manière non biaisée et ne sont pas traités de manière sélective.

The progeny, siblings or collaterals to be tested at test stations or on farm shall be chosen in an unbiased manner and not be treated selectively.


Dans le cas du contrôle en ferme, ils sont répartis dans les exploitations de manière à permettre une comparaison valable des animaux reproducteurs contrôlés.

In the case of on-farm testing, they shall be distributed amongst farms in such a way as to allow a valid comparison between the tested breeding animals.


Nous avons un véritable processus de contrôle des baux à chaque site.

We do an actual lease monitoring process at each site.


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Je sais que le premier bâtiment commercial respectant la norme R2000 a été construit à Whitehorse, au Yukon, avec un important système de contrôle qu'on a fermé moins de 12 mois plus tard — pas la maison, mais le système de contrôle.

I know the first commercial R2000 building was built in Whitehorse, Yukon, with an extensive monitoring system that was closed down within a year of it being built — not the house, but the monitoring system.


S'il y a un programme de contrôle adéquat à la ferme, il n'est pas nécessaire de faire des tests de façon aussi intensive au niveau de la transformation ou de l'exportation.

If there's an adequate control program at the farm level, you don't have to test as intensively at the processing or export levels.


les systèmes fermés et contrôlés de nettoyage à sec dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré,

controlled closed dry cleaning systems where the washing liquid is recycled or incinerated,


utilisation dans le cadre de systèmes fermés et contrôlés dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré.

uses in controlled closed systems where the washing liquid is recycled or incinerated.


Au-delà des recommandations que vous nous faites sachant qu'il y a deux grands joueurs, un qui contrôle les baux à 78 p. 100 et l'autre, à 18 p. 100 , pouvez-vous identifier de façon précise qui, de Travaux publics Canada ou de la Commission de la capitale nationale, dispense des services sans respecter entièrement ses obligations linguistiques?

Besides the recommendations that you have given us—since there are two main agencies, one which controls 78% of the leases while the other holds 18%—can you identify exactly how Public Works Canada or the National Capital Commission provide these services without fully respecting their linguistic obligations?


C'est un endroit qui est contrôlé d'une main ferme, un endroit où les membres des formations politiques sont sous la coupe de leurs chefs et sont à peine plus que des machines à voter et des robots qui assistent aux séances des comités et qui, espérons-le, ont un pouls palpable lorsqu'ils le font.

It is a place that is controlled with a viselike grip, where the members from political parties are controlled by leaderships, where they are used as little more than voting machines and as bodies that attend committees, and hopefully we have a palpable pulse when we do that.




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contrôle des baux à ferme

Date index:2024-04-30 -

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