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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Bien libre
Bien libéré des taxes
Bien non taxé
Dégager
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Exercer le droit de rachat
Lever la saisie sur les biens
Libérer le bien grevé
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Marchandise libérée de taxe
Obtenir mainlevée de la saisie
Produit en franchise
Produit exonéré
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Stock libéré de taxe
TPS
Tabac fabriqué libéré de taxe
Taxe de libération des biens immobiliers
Taxe sur les biens et services
Taxe sur les produits et services
Taxes sur les biens et services

Translation of "bien libéré des taxes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marchandise libérée de taxe [ bien libéré des taxes ]

tax-paid good [ tax paid good ]
Fiscalité
Taxation


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release
IATE - LAW
IATE - LAW


tabac fabriqué libéré de taxe

tax-paid manufactured tobacco
Fiscalité
Taxation


stock libéré de taxe

tax-paid inventory
Fiscalité
Taxation


taxe de libération des biens immobiliers

real property derestriction tax
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem
IATE - LAW
IATE - LAW


taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

goods and services tax | GST | tax on goods and services
économie > impôt
économie > impôt


bien non taxé | produit en franchise | bien libre | produit exonéré

free good
économie > douane et accise
économie > douane et accise


taxes sur les biens et services

taxes on goods and services
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Les biens libérés des droits et taxes de la législation douanière fédérale et déplacés directement, soit dans les limites du plateau continental du Canada, soit d’un point du Canada à un point de ce plateau, en vue de leur utilisation comme biens désignés, sont assujettis à cette législation comme si leur déplacement s’était effectué à l’intérieur du Canada.

(2) Goods in respect of which all duties and taxes are paid under federal customs laws and that are moved directly from one place to another within the limits of the continental shelf of Canada or from a place in Canada to a place within the limits of the continental shelf of Canada, for use as designated goods, shall be treated under federal customs laws as if they are moved from one place to another in Canada.


(1.3) Dans la mesure où il entre dans le calcul de la somme à inclure, en application du présent article, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, le coût d’achat d’un bien ou d’un service pour une personne ou un montant payable par elle pour la location d’un bien comprend la taxe qui était payable par la personne relativement au bien ou au service ou qui aurait été ainsi payable si elle n’avait pas été exonérée du paieme ...[+++]

(1.3) To the extent that the cost to a person of purchasing a property or service or an amount payable by a person for the purpose of leasing property is taken into account in determining an amount required under this section to be included in computing a taxpayer’s income for a taxation year, that cost or amount payable, as the case may be, shall include any tax that was payable by the person in respect of the property or service or that would have been so payable if the person were not exempt from the payment of that tax because of ...[+++]


(7) Dans la mesure où il entre dans le calcul de la somme à inclure, en application du présent article, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, le coût d’achat d’un bien ou d’un service pour une personne ou un montant payable par elle pour la location d’un bien comprend la taxe qui était payable par la personne relativement au bien ou au service ou qui aurait été ainsi payable si elle n’avait pas été exonérée du paiement ...[+++]

(7) To the extent that the cost to a person of purchasing a property or service or an amount payable by a person for the purpose of leasing property is taken into account in determining an amount required under this section to be included in computing a taxpayer’s income for a taxation year, that cost or amount payable, as the case may be, shall include any tax that was payable by the person in respect of the property or service or that would have been so payable if the person were not exempt from the payment of that tax because of th ...[+++]


4 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 8, si un inscrit effectue la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un bien par bail, licence ou accord semblable en Nouvelle-Écosse ou dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du bien, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable par la personne relativement à un montant de contrepartie de ...[+++]

4 (1) Subject to subsection (2) and section 8, if a registrant makes a taxable supply (other than a zero-rated supply) of property by way of lease, licence or similar arrangement in Nova Scotia or in the Nova Scotia offshore area to a person that is not a consumer of the property and tax under subsection 165(2) of the Act is payable by the person in respect of an amount of consideration for the supply that is a rent, royalty or similar payment that becomes due, or is paid without having become due, after April 6, 2010 and before May 1, 2010, and a portion of that amount is attributable to a period that is after June 2010, for the purpose ...[+++]


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Compte tenu de l'étroitesse des marges budgétaires dans les États membres, un certain nombre de recommandations préconisent de déplacer la charge fiscale du travail vers des taxes récurrentes sur les biens immobiliers, des taxes sur la consommation et des taxes écologiques, étant donné leur caractère moins préjudiciable à la croissance.

Because there is limited room for manoeuvre when it comes to public finances, a number of recommendations focus on shifting taxation from labour to more recurrent property, consumption and environmental taxes, as they are less detrimental to growth.


9. constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste sur le fait que les prisonniers détenus aux États-Unis devraient être accusés rapidement et jugés conformément aux normes internationales de l'état de droit ou bien libérés; ...[+++] souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;

9. Views with regret the US President’s decision of 7 March 2011 to sign the executive order on detention and the revocation of the ban on military tribunals; is convinced that normal criminal trials under civilian jurisdiction are the best way to resolve the status of Guantánamo detainees; insists that detainees in US custody should be charged promptly and tried in accordance with international standards of the rule of law or else released; emphasises, in this context, ...[+++]


6. constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste pour qu'Abd al-Rahim al-Nashiri, ainsi que tous les autres détenus des autorités américaines, soient rapidement inculpés et jugés conformément aux normes internationales de l'État de droit, ou bien libérés ...[+++] souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;

6. Views with regret the US President's decision of 7 March 2011 to sign the executive order on detention and the revocation of the ban on military tribunals; is convinced that normal criminal trials under civilian jurisdiction are the best way to resolve the status of Guantánamo detainees; insists that Mr al-Nashiri, and all other detainees in US custody, should be charged promptly and tried in accordance with international standards of the rule of law or else released; ...[+++]


6. constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste pour qu'Abd al-Rahim al-Nashiri, ainsi que tous les autres détenus des autorités américaines, soient rapidement inculpés et jugés conformément aux normes internationales de l'État de droit, ou bien libérés ...[+++] souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;

6. Views with regret the US President's decision of 7 March 2011 to sign the executive order on detention and the revocation of the ban on military tribunals; is convinced that normal criminal trials under civilian jurisdiction are the best way to resolve the status of Guantánamo detainees; insists that Mr al-Nashiri, and all other detainees in US custody, should be charged promptly and tried in accordance with international standards of the rule of law or else released; ...[+++]


Cette matière relève à juste titre de la compétence des États membres et, avant que l’on me reprenne, permettez-moi d’ajouter que l’eurovignette est une taxe, pas un péage, car la Commission propose d’hypothéquer les revenus de ce qu’il faut bel et bien appeler une taxe indirecte.

These matters are rightly the purview of Member States, and, before I am corrected, let me say that the Eurovignette is a tax, not a toll, since the Commission proposes hypothecating revenue from what can only be called a stealth tax.


Ces plaintes se concentrent dorénavant sur la surfacturation des dépenses de gestion annuelles, les propriétaires n'ayant pas accès à des informations qui leur permettraient de juger du bien‑fondé des taxes qu'ils acquittent et du déclin des stations en panne d'investissements.

Such complaints now focus on the overcharging for annual management fees, owners being denied information which would allow them to assess the validity of their charges, and the decline of resorts which lack investment.




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bien libéré des taxes

Date index:2020-12-13 -

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