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Avis
Avis communautaire
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Avis d'encaissement d'un remboursement
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Relevé des prestations

Translation of "avis de remboursement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de remboursement | avis d'encaissement

advice of collection(C.O.D.)
IATE - TRANSPORT | Marketing | Land transport
IATE - TRANSPORT | Marketing | Land transport


avis de remboursement

advice of redemption | notice of redemption
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Avis de remboursement réel

Disclosure of Actual Refund
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


relevé des prestations | relevé de prestations | détail des prestations | détail du règlement | bordereau des prestations | bordereau explicatif | avis de remboursement

explanation of benefits | EOB
assurance
assurance


Avis à remboursement bancaire

Notice to Bank Repayment
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


Avis du remboursement d'impôt réel

Notice of the Actual Amount of the Refund of Tax
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE | NT1 avis CdR | NT1 avis CESE | NT1 avis Cour de justice (UE) | NT1 avis Cour des comptes | NT1 avis de la Banque centrale européenne | NT1 avis de la Commission | NT1
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act | NT1 CoR opinion | NT1 EP opinion | NT2 EP assent | NT1 ESC opinion | NT1 European Central Bank opinion | NT1 opinion of the Commission | NT1 opinion of the Council | NT1 opinion of th


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


avis d'encaissement d'un remboursement

advice of collection of a c.o.d.
finance > banque
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prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il émet un avis, formulé conformément aux normes d'audit internationalement admises, sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur, le bon fonctionnement de son système de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission.

It shall provide an opinion, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, on the completeness, accuracy and veracity of the annual accounts of the paying agency, on the proper functioning of its internal control system and on the legality and regularity of the expenditure for which reimbursement has been requested from the Commission.


c) envoie au fiduciaire un avis de remboursement et toute somme due à la fiducie, ou un avis portant qu’aucune somme n’est remboursable.

(c) send to the trustee a notice of refund and any amount owing to the trust, or a notice that no refund is payable.


(3) Le ministre peut, à la lumière d’une preuve documentaire fournie par l’étudiant dans les six mois suivant la date de l’avis de remboursement faite au titre de l’alinéa (1)a), annuler ou modifier celle-ci et la conversion qui en découle, si le remboursement n’est pas justifié au titre de cet alinéa.

(3) The Minister may, based on documentary evidence provided within six months after the date of notice of the requirement, cancel or amend a requirement for repayment made under paragraph (1)(a) if the requirement is not justified under that paragraph.


(3) Le paragraphe 150(2), les articles 152 et 158, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires; pour l’application de ces dispositions à la présente partie, un avis de remboursement en vertu du présent article est réputé être un avis de cotisation.

(3) Subsection 150(2), sections 152 and 158, subsections 161(1) and 161(11), sections 162 to 167 and Division J of Part I are applicable to this Part with such modifications as the circumstances require and, for the purposes of the application of those provisions to this Part, a notice of refund under this section shall be deemed to be a notice of assessment.


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La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Finlande demandant aux autorités finlandaises de veiller à ce que les coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre de l’Union en vertu de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) soient remboursés à hauteur du niveau des remboursements versés en Finlande par le régime public de soins de santé.

The European Commission has sent a reasoned opinion to Finland requesting the Finnish authorities to ensure that the costs of healthcare received in another EU country under the Cross-border Healthcare Directive (Directive 2011/24/EU) are reimbursed up to the level of the refund made in Finland by the public healthcare scheme.


Cet avis établit si les comptabilités offrent une image fidèle, si les dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières et si les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent correctement.

That opinion shall establish whether the accounts give a true and fair view, whether expenditure for which reimbursement has been requested from the Commission is legal and regular, and whether the control systems put in place function properly.


À notre avis, le remboursement de 100 p. 100 des dépenses ne constitue que peu ou pas de motivation financière pour les juges de faire acte de prudence à l'égard des frais encourus.

In our opinion, the reimbursement of 100 per cent of costs provides little or no financial incentive for judges to incur reasonable expenses.


publie des avis ou diffuse des circulaires concernant le lieu, le moment et l'ordre du jour des assemblées des détenteurs de titres de créance, le paiement des intérêts, l'exercice des droits éventuels de conversion, d'échange, de souscription ou d'annulation, et le remboursement, ainsi que le droit de ces détenteurs d'y participer.

publish notices, or distribute circulars, concerning the place, time and agenda of meetings of debt securities holders, the payment of interest, the exercise of any conversion, exchange, subscription or cancellation rights, and repayment, as well as the right of those holders to participate therein.


a)publie des avis ou diffuse des circulaires concernant le lieu, le moment et l'ordre du jour des assemblées des détenteurs de titres de créance, le paiement des intérêts, l'exercice des droits éventuels de conversion, d'échange, de souscription ou d'annulation, et le remboursement, ainsi que le droit de ces détenteurs d'y participer.

(a)publish notices, or distribute circulars, concerning the place, time and agenda of meetings of debt securities holders, the payment of interest, the exercise of any conversion, exchange, subscription or cancellation rights, and repayment, as well as the right of those holders to participate therein.


De nombreux électeurs étaient d'avis que rembourser la dette constituait la meilleure façon de réduire nos futures dépenses d'intérêt.

Many constituents felt that paying down the debt was the best way of reducing future interest expenses.




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avis de remboursement

Date index:2024-02-11 -

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