L'hon. Raymond Chan (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 120 Que le projet de loi C-70, à l'article 262, soit modifié: a) par
substitution, à la ligne 10, page 359, de ce qui suit: «peut verser à une province, sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie
IX de la Loi sur la taxe d'accise:» b) par substitution, à ligne 28, page 359, de ce qui suit: «sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, une somme au titre d'un montant» c) p
...[+++]ar substitution, aux lignes 38 et 39, page 359, de ce qui suit: «fait en application du paragraphe (1) sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise à titre d'avance recouvrable à condi-» M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Motion no 121 Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 263.Hon. Raymond Chan (for the Minister of Finance) moved: Motion No. 120 That Bill C-70, in Clause 262, be amended by (a) replacing
lines 11 and 12 on page 359 with the following: ``province out of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act'' (b) replacing
line 30 on page 359 with the following: ``of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act to a person'' (c) replacing
line 41 on page 359 with the following: ``advance out of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act'' Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyaci
...[+++]nthe-Bagot, BQ) moved: Motion No. 121 That Bill C-70 be amended by deleting Clause 263.