Dans les dispositions transitoires des nouvelles lignes directrices, il est prévu que celles-ci s'appliquent à l'examen de toute aide au sauvetage ou à la restructuration accordée sans l'autorisation de la Commission (aide illégale), si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après le 1er octobre 2004, soit après la publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne (point 104).
The transitional provisions of the new guidelines stipulate that they will apply for the assessment of any rescue or restructuring aid granted without the authorisation of the Commission (unlawful aid) if some or all of the aid is granted after 1 October 2004, the date of publication of the new guidelines in the Official Journal of the European Union (point 104).